Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 119
by France - 1809 - 196 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés...sera réglé par estimation dans les formes déjà établie» par la présente loi , jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à....
Full view - About this book

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...quais , ou par tous autres Ira vaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitiétdes avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes...
Full view - About this book

Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...quais , ou par tous autres travaux publics , généraux , départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétes pourront être chargées (i) L. 2, § a3, ff. ne quid in loc. pub. velitin.fiat. L. 2,...
Full view - About this book

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...approuvés par le gouvernement , des « propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront ac « quis : le toul sera réglé par estimation dans les formes « déjà établies par la présente...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...valeur, ces propriétés pourront être chargées (i) L. i, § î3, ff. ne fjuid in loc. pub. rel itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За,...
Full view - About this book

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...quais , ou par tous autres travaux publies généraux, départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...augmentation de valeur , ces propriétés pourront être cbargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou comnuiuaux , ordonné', «u approuvés par le Gouvernement , des propriétés...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront arquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies parla présente loi, jugé...
Full view - About this book

La commune et la milice de Nantes, Volume 1

Camille Mellinet - Nantes (France) - 1840 - 470 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...de quais, ou par tons autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié desavantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF