Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et des instructions ...Garnery, 1809 - 196 pages |
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... tribunal correc- tionnel , pour l'application de la peine corporelle . La loi du 29 floréal ne s'étant pas expliquée sur les peines , on doit se conformer ... de matériaux déposés dans une rue . Arrêté 64 Police . Voirie nationale . -
... tribunal correc- tionnel , pour l'application de la peine corporelle . La loi du 29 floréal ne s'étant pas expliquée sur les peines , on doit se conformer ... de matériaux déposés dans une rue . Arrêté 64 Police . Voirie nationale . -
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... tribunal de police municipale de Besançon , du citoyen Nicolas , entrepreneur du pavé d'une rue formant grande route , pour avoir déposé , conformément à son marché , des matériaux sur un des côtés de la rue Sainte - Anne ; Vu l ...
... tribunal de police municipale de Besançon , du citoyen Nicolas , entrepreneur du pavé d'une rue formant grande route , pour avoir déposé , conformément à son marché , des matériaux sur un des côtés de la rue Sainte - Anne ; Vu l ...
Page 87
... tribunal de police correctionnelle , lorsque la condamnation sera émanée de ce tribunal . 3o . L'amende , fixée par l'article 35 du décret impérial , et qui a pour objet de punir les insultes ou mauvais trai- temens envers les préposés ...
... tribunal de police correctionnelle , lorsque la condamnation sera émanée de ce tribunal . 3o . L'amende , fixée par l'article 35 du décret impérial , et qui a pour objet de punir les insultes ou mauvais trai- temens envers les préposés ...
Page 103
... tribunal de police correctionnelle . Tout roulier , charretier ou voiturier doit avoir attaché à sa voiture , une plaque sur laquelle sont inscrits son nom et son domicile , conformé ment à la loi du 3 nivose an 6 . De même , les ...
... tribunal de police correctionnelle . Tout roulier , charretier ou voiturier doit avoir attaché à sa voiture , une plaque sur laquelle sont inscrits son nom et son domicile , conformé ment à la loi du 3 nivose an 6 . De même , les ...
Page 115
... de l'autorisation de l'administration municipale . La pre- ⚫mière direction doit également être déterminée ou approuvée par cette administration . Tribunal de police . Loi du 3 brumaire an 4 . م 151. Il y a un tribunal de police dans l ...
... de l'autorisation de l'administration municipale . La pre- ⚫mière direction doit également être déterminée ou approuvée par cette administration . Tribunal de police . Loi du 3 brumaire an 4 . م 151. Il y a un tribunal de police dans l ...
Common terms and phrases
16 septembre 9 ventose 95 cent administrative agens alignemens amendes arbres aspirans auront auvents bâtimens canaux centimètres charge chemins vicinaux ci-dessus Code Napoléon commune conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal construction contravention contrevenans décision Décret impérial départemens dépenses directeur général dispositions doivent dommages entrepreneurs établi excéder exécutés fixe fossés frais frimaire général des ponts génie militaire Gouvernement habitans indemnités ingénieurs des ponts ingénieurs en chef ingénieurs ordinaires inspecteurs divisionnaires inspection l'administration l'article l'autorité l'entretien l'exécution largeur lesdits Liamone livres d'amende loi du 29 maire matériaux mètres ministre de l'intérieur nombre qu'ils soient Ordonnance paiement pans de bois pavés neufs pieds police ponts à bascule ponts et chaussées pouces pourront préfet préposés présente loi procès-verbal propriété public puisards receveur réglemens relatives réparation roulage rouliers routes rues saillie service sous-préfet tarif terrein tinettes tion travaux tribunal tribunal de police trimestre ventose an 12 vidange voie publique voitures
Popular passages
Page 138 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 139 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 114 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 119 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Page 138 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 137 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 7 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Page 61 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 53 - Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par...
Page 124 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.