Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et des instructions ...Garnery, 1809 - 196 pages |
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... fixé à 5 liv . pour chaque espèce de saillie , il con- vient de considérer aussi comme saillies dépendantes de la ... fixe , ainsi que les moyens coërcitifs autorisés que l'administration prendra , si on n'y a pas obéi . Ces moyens ...
... fixé à 5 liv . pour chaque espèce de saillie , il con- vient de considérer aussi comme saillies dépendantes de la ... fixe , ainsi que les moyens coërcitifs autorisés que l'administration prendra , si on n'y a pas obéi . Ces moyens ...
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... ( Art . 32 de la même loi . ) Il n'y aura lieu qu'au droit fixe d'un franc pour l'enre- gistrement de l'acte de mutation de propriété , dans le cas de délaissément prévu par l'art . 31 de la loi 50 Voirie nationale . Travaux . -
... ( Art . 32 de la même loi . ) Il n'y aura lieu qu'au droit fixe d'un franc pour l'enre- gistrement de l'acte de mutation de propriété , dans le cas de délaissément prévu par l'art . 31 de la loi 50 Voirie nationale . Travaux . -
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... fixe- ront la part contributive du Gouvernement et des proprié- taires . Il en sera de même lorsqu'il s'agira de levées , de barrages , de pertuis , d'écluses , auxquels des propriétaires de moulins ou d'usines seroient intéressés . Des ...
... fixe- ront la part contributive du Gouvernement et des proprié- taires . Il en sera de même lorsqu'il s'agira de levées , de barrages , de pertuis , d'écluses , auxquels des propriétaires de moulins ou d'usines seroient intéressés . Des ...
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... fixe d'un franc . ( Loi du 7 prairial an 8. B. 18. ) 1 Cantonniers stationnaires . Dispositions proposées . Il sera fait des approvisionnemens de matériaux pour l'en- tretien des parties de routes réparées . Il sera établi incessamment ...
... fixe d'un franc . ( Loi du 7 prairial an 8. B. 18. ) 1 Cantonniers stationnaires . Dispositions proposées . Il sera fait des approvisionnemens de matériaux pour l'en- tretien des parties de routes réparées . Il sera établi incessamment ...
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... ; et ce , sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avoit l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus - value aura résulté . Il n'y aura lieu qu'au droit fixe d'un franc pour Voirie urbaine . - Administration . 119.
... ; et ce , sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avoit l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus - value aura résulté . Il n'y aura lieu qu'au droit fixe d'un franc pour Voirie urbaine . - Administration . 119.
Common terms and phrases
16 septembre 9 ventose 95 cent administrative agens alignemens amendes arbres aspirans auront auvents bâtimens canaux centimètres charge chemins vicinaux ci-dessus Code Napoléon commune conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal construction contravention contrevenans décision Décret impérial départemens dépenses directeur général dispositions doivent dommages entrepreneurs établi excéder exécutés fixe fossés frais frimaire général des ponts génie militaire Gouvernement habitans indemnités ingénieurs des ponts ingénieurs en chef ingénieurs ordinaires inspecteurs divisionnaires inspection l'administration l'article l'autorité l'entretien l'exécution largeur lesdits Liamone livres d'amende loi du 29 maire matériaux mètres ministre de l'intérieur nombre qu'ils soient Ordonnance paiement pans de bois pavés neufs pieds police ponts à bascule ponts et chaussées pouces pourront préfet préposés présente loi procès-verbal propriété public puisards receveur réglemens relatives réparation roulage rouliers routes rues saillie service sous-préfet tarif terrein tinettes tion travaux tribunal tribunal de police trimestre ventose an 12 vidange voie publique voitures
Popular passages
Page 138 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 139 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 114 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 119 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Page 138 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 137 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 7 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Page 61 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 53 - Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par...
Page 124 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.