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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après les ... - Page 72
by François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 288 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne...
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Mercure françias

1789 - 1044 pages
...sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,...
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De l'état de la France: présent & à venir. Par M. de Calonne, ...

Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pages
...et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...suppressions que l'assemblée a faites en conséquence de la déclaration des droits. Il a été adopté. « L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reco»noitre et de déclarer , abolit irrévocablement les institu-. lions qui blessoient la liberté...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de...
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Tactique des assemblées législatives, suivie d'un traité des ..., Volume 2

Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...et çacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité- publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS, Voici enfin ta dernière pièce de cet amas de contradictions , et elle est digue de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art....
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