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" Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier , et non en vertu des droits de la Couronne , sont et... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...incorporées au domaine de lu couronne , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. 3. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier,...disposition; et, ledit temps passé, elles se réunissent de pleb droit, et à l'instant même, au domaine de la couronne. Les autres articles sur les représentations...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...couronne , sont et demeurent , pendant son règne , à sa libte disposition ; et ledit temps passé , elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable». III. « Les acquisitions faites par le roi , à titre...singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont à sa disposition pendant la dures de -son règne- et ledit tetnps passé, elles se réunissent de...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...même , unis au domaine de la nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irfévecable. VII. " Les acquisitions faites par le roi à titre singulier , et non en vc rtu des droits de la couronne , sonr er demeurent, pendant son règne, à -sa libtc disposition;...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791
..., et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 7. Les zcquisitiens faites par le roi a titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeureront , pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledic temps pa.sé, elles se réunissent...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...même unis au domaine de la Nation ; et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. VU. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledit tems passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même #u domaine public. §. I I....
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Mémoires du marquis de Ferrières: avec une notice sur sa vie, des notes et ...

Charles Élie marquis de Ferrières - France - 1821 - 522 pages
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne 5 que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 26, Page 2

1821
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporé.es au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient...
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Mémoires du marquis de Ferières, avec une notice sur sa vie, des ..., Volume 2

Charles Élie Ferrières (marq. de.) - 1822
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne, et ledit temps passé, se réuniraient...
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