 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...incorporées au domaine de lu couronne , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. 3. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier,...disposition; et, ledit temps passé, elles se réunissent de pleb droit, et à l'instant même, au domaine de la couronne. Les autres articles sur les représentations... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...couronne , sont et demeurent , pendant son règne , à sa libte disposition ; et ledit temps passé , elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même,... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable». III. « Les acquisitions faites par le roi , à titre...singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont à sa disposition pendant la dures de -son règne- et ledit tetnps passé, elles se réunissent de... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...même , unis au domaine de la nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irfévecable. VII. " Les acquisitions faites par le roi à titre singulier , et non en vc rtu des droits de la couronne , sonr er demeurent, pendant son règne, à -sa libtc disposition;... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
..., et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 7. Les zcquisitiens faites par le roi a titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeureront , pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledic temps pa.sé, elles se réunissent... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...même unis au domaine de la Nation ; et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. VU. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledit tems passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même #u domaine public. §. I I.... | |
 | Charles Élie marquis de Ferrières - France - 1821 - 530 pages
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne 5 que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient... | |
 | 1821 - 530 pages
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 528 pages
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporé.es au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient... | |
 | Charles Élie Ferrières (marq. de.) - France - 1822 - 518 pages
...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne, et ledit temps passé, se réuniraient... | |
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Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier , et non en vertu des droits de la Couronne , sont et... 
