| 1790 - 612 pages
...par les articles III et IV du Titre l". » «< IX. Le Procureur de la Commune de la Munici(3alité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, ai cette valeur est Inférieure au prix de l'estimation t iï sera préleré sur le prix de la nouvelle... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...formes prescrites par les articles 3 et 4. • • 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place... | |
| France - 1790 - 822 pages
...par les articles III et IV du titre premier ». IX. « Le procureur de h commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicateur sera trnu d'acquitter, au lieu et place... | |
| France - 1790 - 762 pages
...procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour «ne somme égale au prix de l'estimation , ou pour la...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicateur sera tenu d'acquitter, au lieu et place... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...prescrites par les articles 3 & 4 du titre premier. IX. Le procureur de la commune de la munipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l estimation , ou pour la valeur de ce qui re$tera dû à sa municipalité , si cette valeur est inférieure... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...3 et 4. Suivant l'art. 9 le procureur de la commune de la municipalité poursuivante doit se porter premier enchérisseur pour une somme égale au prix...l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera «lu à sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'eslimation : il doit être prélevé,... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...enchérisseur pour une somme tpalu au prix de l'estimation ; ou pour la 'iileur de ce qui restera dû, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix Je la nom elle adjudication , le montant de ce qui se traînera échu .née les intérêts et le,s... | |
| France - 1839 - 530 pages
...enchère, dans les formes prescrites par les art. 3 et 4. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé... | |
| France - 1840 - 782 pages
...formes prescrites par les articles 111 et IV. « IX. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...formes prescrites par les articles 3 et 4. Art. 9. < Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...municipalité, si cette valeur est inférieure au prii de l'estimation, il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce... | |
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