| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...: une délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. XVII. Le conseil-général de la commune pourra donner les commissions qu'il jugera nécessaires , & déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. XVIII. Le travail du... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. i-. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...jugera nécessaires , et déterminer les cas où les cmplovés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail dit bureau sera divisé en cinq départemens:... | |
| France - 1839 - 530 pages
...délibération du corps municipal désignera les empluis dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départemens, 1° celui des subsistances... | |
| France - 1840 - 782 pages
...: une délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. XVII. Le conseil-général de la commune pourra donner les...commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer {es cas où les employés seront tenus de fournir caution. XVIII. Le travail du bureau sera divisé... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...(In corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départements : 1° celui dw subsistances;... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départements : 1° celui des subsistances;... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...après modification dans la rédaction, et décrété comme suit : Art. 17. « Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer les cas p^ les employés Kei-<jiii tenus de tourna caution. • L'ancien arljc|e )9,qui rtevjen4ra le J84 du.... | |
| Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1900 - 792 pages
...In Croix-rouge. (Voir ci-dessus, p. iî$.} (3) L'art. 17 est ainsi conçu : « Le Conseil général de la Commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. » Quant à l'art. 34, le texte en a été dcjà reproduit. (Voir ci-dessus, p. 130,... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...du Corps Municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. « Le Rapporteur, avant de soumettre à l'Assemblée les articles suivans , jusqu'à...l'article XVIII , il a été, après quelque discussion , propose un amendement qui a été admis , et l'article mis aux voix avec l'amendement , a été décrété.... | |
| France - 1824 - 544 pages
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départemens , i» celui des subsistances... | |
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