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" Les paiemens à faire par les Municipalités , ou par les acquéreurs à leur décharge , ne seront reçus à la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
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Mercure françias

1790 - 612 pages
...l'Assemblée Nationale , qui en déterminera les conditions. » •• XIII. Les payemens à faire par lés Municipalités ou par les acquéreurs, à leur décharge, ne seront reçus à la Caisse- de •-i- ••-,•• <'• v - ; ', - . M S" l'Extraordinaire, qu'en espères ou en As* signais. •...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...autorisées par l'assemblée nationale , ou par les legislatures qui en régleront les conditions. 13. L«s paiemens à faire par les municipalités ou par les...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes passées aux municipalités ne pourra excéder la somme de 400 milliosr;...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...l'assemblée nationale, ou les législatures suivantes , qui en détermineront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par...seront reçus à la caisse de l'extraordinaire, qu'en especes ou en assignats. » M. Barnave a proposé un quatorzieme article, qui a été adopté ainsi...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 pages
...auioriiées par l'aflemblée nationale ou par les Jcgiflatures qui en xégieront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs , à leur décharge , ne feront reçus à la caille de l'extraordinaire , qu'en efpèces ou en aflîgnats. XIV. - J • La fomme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs a leur décharge, ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités, en vertu du présent décret ,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...autorisées par l'assemblée nationale, ou par les législatures, qui en régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités, ou par...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. TTrRE If. — Dr .1 préférence réscrtéc ans municipaiïlû sur lâbietu situa dans lenrs territbint....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...autorisées par l'Assemblée nationale qui en déterminera le« conditions. Art. 12. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs,...ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'eu espèces ou assignats. TITRE II. De la préférence réservée aux municipalités, tur let oient...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...l'Assemblée nationale ou par les législatures qui en régleront les conditions. ART. 13. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs...de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. ART. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités en vertu du présent décret...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...l'Assemblée nationale ou par les législatures qui en régleront les conditions. ART. 13. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs à leur décharge ne seront reçus h la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. ART. 14. La somme totale des ventes...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Issues 251-300

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...comme il avoit été présenté par le Projet du Comité , sans opposition ni changement. ART. XIII. « Les paiemens à faire par les Municipalités , ou...additionnel qui formera l'article XIV du Titre premier ; il a été décrété dans la forme suivante : ART. XIV. «c La somme totale des ventes à faire...
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