 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...  Report of the ... Annual Conference - Page 149by Association for the Reform and Codification of the Law of Nations. Conference - 1884Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | 1858 - 634 pages
...lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou» d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nalionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
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