 Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. «Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans...  Report of the ... Annual Conference - Page 109by Association for the Reform and Codification of the Law of Nations. Conference - 1884Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étranger, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même...partir du jour où leur possession aura commencé. Art. 9. Le Ministre di- la marine cl des colonies et le Ministre de la guerre sonl chargés, chacun... | |
 | France - France - 1848 - 522 pages
...qualité de citoyen français. Néanmoins les Français qui se trouveront atteints par ces prohibons, au moment de la promulgation du présent décret,...partir du jour où leur possession aura commencé. Art. 9. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre sont chargés, chacun... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...qualité de citoyen français. Néanmoins les Français qui se trouveront atteints par ces prohitions, au moment de la promulgation du présent décret,...partir du jour où leur possession aura commencé. Art. 9. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre sont chargés, chacun... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par hén'ta.'e, don ou mariage, devront, sous la même peine, les...partir du jour où leur possession aura commencé. 9. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre, sont chargés, chacun en... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don de mariage, devront, sous lanterne peine, les affranchir ou les aliéner dans le même...partir du jour où leur possession aura commencé. Art. 9. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre sout chargés, chacun... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don de mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, a partir du jour où leur possession aura commencé. Art. 9. Le ministre de la marine et des colonies,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...affranchit l'esclave qui le touche •est appliqué aux colonies et possessions de la République. séder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer...partir du jour où leur possession aura commencé. UÊCBGV PORTANT QUE TOUT FRANÇAIS ÂGÉ DE DIX-SEPT ANS J'OURIÎA ÊTRE ADMIS A CONTRACTEE UN ENGAGEMENT... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...posséder, d'acheter on de vendre des esclaves , et de participer soit directement , soit indirectement , k tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction...partir du jour où leur possession aura commencé. DÉCRET PORTANT QUE TOUT FRANÇAIS ÂGÉ DE DIX-SEPT ANS POUBEA ÈTBE ADMIS A CONTRACTEE UN ENGAGEMENT... | |
 | Benjamin Laroche - Enslaved persons - 1851 - 110 pages
...affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République. « Art. 8. A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit...partir du jour où leur possession aura commencé. « Art. 9. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre de la guerre sont chargés, chacun... | |
| |
