Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Part 1A. Guyot et Scribe, 1834 |
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... Contraventions . En quoi elles consistent , art . 1 , 2 , 3 et 4 , id . Déclaration préalable de domicile , art . 2 , id . Peines au cas de contravention , art . 5 et 7 , id . Profession . Ce qui la constitue , art . 2 id . Voy ...
... Contraventions . En quoi elles consistent , art . 1 , 2 , 3 et 4 , id . Déclaration préalable de domicile , art . 2 , id . Peines au cas de contravention , art . 5 et 7 , id . Profession . Ce qui la constitue , art . 2 id . Voy ...
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... contraventions , ou des délits , en qualité d'officiers de l'état civil ou de police judiciaire . D'ailleurs , ce n'est pas l'autorisation du Con- seil - d'Etat qui est exigée pour tous les agens . Les poursuites peuvent être dirigées ...
... contraventions , ou des délits , en qualité d'officiers de l'état civil ou de police judiciaire . D'ailleurs , ce n'est pas l'autorisation du Con- seil - d'Etat qui est exigée pour tous les agens . Les poursuites peuvent être dirigées ...
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... contraventions . = 6 oct . 1791 , re partie , tit . 1 , art . 35 ( L. 6 , 110 ; Bd . 18 , 571 ) . Rétablissement pour le crime de sacri- lége , 20 avr . 1825 , art . 6 ( 8e , Bull . , no 665 ; Duv . 25 , 151 ; Is . 12 , 19 ( 7 ) . ( 5 ) ...
... contraventions . = 6 oct . 1791 , re partie , tit . 1 , art . 35 ( L. 6 , 110 ; Bd . 18 , 571 ) . Rétablissement pour le crime de sacri- lége , 20 avr . 1825 , art . 6 ( 8e , Bull . , no 665 ; Duv . 25 , 151 ; Is . 12 , 19 ( 7 ) . ( 5 ) ...
Page 33
... contraventions forestières qui ont donné lieu à des amen- des de 100 fr . et au - dessous , 28 mai 1825 ( 8e , Bull . no 956 ; Duv . 25 , 228 ; Is . 12 , 179 ) . Pour délits correction- nels politiques , et spécialement pour délits de ...
... contraventions forestières qui ont donné lieu à des amen- des de 100 fr . et au - dessous , 28 mai 1825 ( 8e , Bull . no 956 ; Duv . 25 , 228 ; Is . 12 , 179 ) . Pour délits correction- nels politiques , et spécialement pour délits de ...
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... Contraventions aux probi- bitions de couper , abattre ou détériorer les arbres sur les routes sont de la com- pétence des conseils de préfecture , 29 flor . an 10 , art . 1 et 4. — 9 vent . an 13 , art . 8. 16 déc . 1811 , art . 114 ...
... Contraventions aux probi- bitions de couper , abattre ou détériorer les arbres sur les routes sont de la com- pétence des conseils de préfecture , 29 flor . an 10 , art . 1 et 4. — 9 vent . an 13 , art . 8. 16 déc . 1811 , art . 114 ...
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10 juill 10 juin 11 frim 14 germ 14 sept 16 janv 17 août 18 flor 19 fruct 19 vend 1er août 1er déc 1er mai 22 frim 23 flor 23 fruct 23 janv 24 juin 24 mess 25 germ 25 mars 26 vent 28 août 28 avril 28 pluv 29 juill 29 sept 30 mars 30 sept 31 août Adjudications Administration agens Amendes autorisation baux Bois en général brum Bull Bulletin caisse cassation centimes certificats citoyens Code pénal colonies Comité Commissaires communaux communes Compagnies Compétence comptabilité conseil contraventions décret Délits départemens dépenses Dépôt Etablissemens Etablissement fév févr Fixation forestière guerre ibid Indemnité jugemens juill juillet l'Etat lois ment militaires ministre Mode municipaux nationaux Nomination Officiers Ordre alphabétique Ordre chronologique Organisation paiement Peines pensions peuvent police prair régimens royale sect solde suiv Suppression therm tion tribunaux