Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Part 1A. Guyot et Scribe, 1834 |
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... compétence des « tribunaux sur les questions de propriété , 12 mai 1825 , art . 1o . » Alors même que j'aurais ... Compétence , voy . Juge - de - Paix ; Ecorce , voy . Coupe : par là , le lecteur est averti que les différens alinéas ...
... compétence des « tribunaux sur les questions de propriété , 12 mai 1825 , art . 1o . » Alors même que j'aurais ... Compétence , voy . Juge - de - Paix ; Ecorce , voy . Coupe : par là , le lecteur est averti que les différens alinéas ...
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... Compétence et Juges - de - Paix , Ecorce et Coupe , doi- vent être consultés les uns comme supplémens des autres . Toutes ces distinctions sont clairement indiquées par l'emploi des différens caractères les grandes capitales indiquent ...
... Compétence et Juges - de - Paix , Ecorce et Coupe , doi- vent être consultés les uns comme supplémens des autres . Toutes ces distinctions sont clairement indiquées par l'emploi des différens caractères les grandes capitales indiquent ...
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... compétence , voyez M. Cormenin , Quest . de droit adm . ( 2 ) Code pénal , art . 406 et suiv . ( 3 ) Il s'agit ici des académies qui font partie de l'Université . L'ordonnance du 17 février 1815 ABUS ( appel comme d ' ) . Cas d'abus ...
... compétence , voyez M. Cormenin , Quest . de droit adm . ( 2 ) Code pénal , art . 406 et suiv . ( 3 ) Il s'agit ici des académies qui font partie de l'Université . L'ordonnance du 17 février 1815 ABUS ( appel comme d ' ) . Cas d'abus ...
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... Compétence pour la répression des dé- lits , 10 déc . 1830 , art . 6 et 7 . Contraventions . En quoi elles consistent , art . 1 , 2 , 3 et 4 , id . Déclaration préalable de domicile , art . 2 , id . Peines au cas de contravention , art ...
... Compétence pour la répression des dé- lits , 10 déc . 1830 , art . 6 et 7 . Contraventions . En quoi elles consistent , art . 1 , 2 , 3 et 4 , id . Déclaration préalable de domicile , art . 2 , id . Peines au cas de contravention , art ...
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... compétence de la justice administrative . Voy . les lois du 14 déc . 1789 , art . 61 ; du 16 = 24 août 1790 , art . 13 , tii . 2 ; Constitution du 3 sept . 1791 , tit . 3 , ch . 4 , sect . 3 , art . 8 ; Constitution da 5 fruct . an 3 ...
... compétence de la justice administrative . Voy . les lois du 14 déc . 1789 , art . 61 ; du 16 = 24 août 1790 , art . 13 , tii . 2 ; Constitution du 3 sept . 1791 , tit . 3 , ch . 4 , sect . 3 , art . 8 ; Constitution da 5 fruct . an 3 ...
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10 juill 10 juin 11 frim 14 germ 14 sept 16 janv 17 août 18 flor 19 fruct 19 vend 1er août 1er déc 1er mai 22 frim 23 flor 23 fruct 23 janv 24 juin 24 mess 25 germ 25 mars 26 vent 28 août 28 avril 28 pluv 29 juill 29 sept 30 mars 30 sept 31 août Adjudications Administration agens Amendes autorisation baux Bois en général brum Bull Bulletin caisse cassation centimes certificats citoyens Code pénal colonies Comité Commissaires communaux communes Compagnies Compétence comptabilité conseil contraventions décret Délits départemens dépenses Dépôt Etablissemens Etablissement fév févr Fixation forestière guerre ibid Indemnité jugemens juill juillet l'Etat lois ment militaires ministre Mode municipaux nationaux Nomination Officiers Ordre alphabétique Ordre chronologique Organisation paiement Peines pensions peuvent police prair régimens royale sect solde suiv Suppression therm tion tribunaux