Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... sera désigné comme représentant titulaire . L'un des autres délégués de son groupe pourra le remplacer en cas d'empêche- ment . 5. La commission sera convoquée par le président ou , en cas d'empêchement , par le vice - président . Ceux ...
... sera désigné comme représentant titulaire . L'un des autres délégués de son groupe pourra le remplacer en cas d'empêche- ment . 5. La commission sera convoquée par le président ou , en cas d'empêchement , par le vice - président . Ceux ...
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... sera revisé après cha- que recensement et il ne pourra être pro- cédé à des surclassements qu'à l'occasion de cette revision . Toutefois il sera procédé à une revision exceptionnelle en 1924 » . 2. Dans les départements du Nord , du Pas ...
... sera revisé après cha- que recensement et il ne pourra être pro- cédé à des surclassements qu'à l'occasion de cette revision . Toutefois il sera procédé à une revision exceptionnelle en 1924 » . 2. Dans les départements du Nord , du Pas ...
Page 27
... sera rétribuée à raison de 8 francs . L'agent de garde sera de repos le lende- main . La garde de jour du dimanche , considé- rée également comme obligation de service , sera rétribuée d'après le tarif des heures supplémentaires , avec ...
... sera rétribuée à raison de 8 francs . L'agent de garde sera de repos le lende- main . La garde de jour du dimanche , considé- rée également comme obligation de service , sera rétribuée d'après le tarif des heures supplémentaires , avec ...
Page 28
... sera fixé par un ar- rêté du préfet , arrêté qui sera soumis à l'approbation du ministre des Finances . Cet arrêté déterminera le montant et les modalités de la rémunération des agents en question , ainsi que leur répartition par classe ...
... sera fixé par un ar- rêté du préfet , arrêté qui sera soumis à l'approbation du ministre des Finances . Cet arrêté déterminera le montant et les modalités de la rémunération des agents en question , ainsi que leur répartition par classe ...
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... sera fixée forfai- tairement à vingt fois la valeur locative brute servant de base à l'établissement de la contribution foncière sur la propriété bâtie . >> En ce qui concerne spécialement les immeubles régis par la législation sur les ...
... sera fixée forfai- tairement à vingt fois la valeur locative brute servant de base à l'établissement de la contribution foncière sur la propriété bâtie . >> En ce qui concerne spécialement les immeubles régis par la législation sur les ...
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