Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... fonctionnaires ou agents élus à l'avance par leurs collègues et de même grade que l'inculpé sont adjoints au conseil de disci- pline » . 3. Les art . 19 et 20 du décret du 27 juin 1921 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art . 19. Par ...
... fonctionnaires ou agents élus à l'avance par leurs collègues et de même grade que l'inculpé sont adjoints au conseil de disci- pline » . 3. Les art . 19 et 20 du décret du 27 juin 1921 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art . 19. Par ...
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... fonctionnaires visés par le présent article pourront bénéficier des dispositions de l'art . 85 de la loi du 8 avr . 1910 , sous la condition prévue aux §§ 2 et 3 dudit arti- cle , au point de vue de l'admission dans les services ...
... fonctionnaires visés par le présent article pourront bénéficier des dispositions de l'art . 85 de la loi du 8 avr . 1910 , sous la condition prévue aux §§ 2 et 3 dudit arti- cle , au point de vue de l'admission dans les services ...
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... fonctionnaires de l'adminis'ration pré- fectorale aux emplois de rédacteur et de rédac- teur principal de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ( J. off . du 23 janv . 1924 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
... fonctionnaires de l'adminis'ration pré- fectorale aux emplois de rédacteur et de rédac- teur principal de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ( J. off . du 23 janv . 1924 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
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... fonctionnaires . Trois représentants élus du personnel des eaux et forêts , savoir : un pour les of- ficiers , un pour les commis et un pour les proposés . Commission des services de l'hydraulique et du génie rural . Trois représentants ...
... fonctionnaires . Trois représentants élus du personnel des eaux et forêts , savoir : un pour les of- ficiers , un pour les commis et un pour les proposés . Commission des services de l'hydraulique et du génie rural . Trois représentants ...
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... fonctionnaires de l'Etat ou des départements détachés dans les services de reconstitution , l'un re- présentant les ... fonctionnaire du service des poids et mesures élu par l'ensemble du personnel de ce service . Un fonctionnaire de l ...
... fonctionnaires de l'Etat ou des départements détachés dans les services de reconstitution , l'un re- présentant les ... fonctionnaire du service des poids et mesures élu par l'ensemble du personnel de ce service . Un fonctionnaire de l ...
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Common terms and phrases
10 août 1er août 1er janv 1re classe 22 mars 28 juin 2º classe 30 juin 31 mars 7 févr abrogées agents août applicables arrêté avis Bas-Rhin budget bureau caisse candidats certificat chef Code civil colonies comité commerce commission comptabilité conseils de prud'hommes déb déc déclaration Décret modifiant Décret portant délai départemental départements désignés directeur employés établissements févr fonctionnaires fonctions général guerre Haut-Rhin janv juill l'Etat livre foncier loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 27 loi du 31 marine maritime membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nationale pension personnel portant règlement préfet présent décret présente loi président prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section septembre 1924 sera seront services sion spéciale tion titre titulaires travail Travaux publics tribunal