Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique et juridique |
Common terms and phrases
actes de commerce actionnaires administrateurs agents de change Aniche Anzin appels de fonds article assemblées associés Attendu bénéfices Béthune Bruay capital social caractère civil Carvin Cauchy-à-la-Tour cédant cession cessionnaire charbon ciété Clarence clause Code civil Code de commerce concession conseil d'administration constitution Contrat de société Cour de Cassation Cour de Douai Courrières créanciers Crespin-Nord d'Aniche Dalloz Delecroix délibération deniers disposition dissolution dividendes Douchy Dourges Drocourt effet Ferfay Ferfay et Ames Fléchinelle Flines-lez-Raches forme anonyme houille intérêts juillet juin Jurisprudence l'article l'assemblée générale l'associé l'Escarpelle l'exploitation lation des mines législation des mines Législation des sociétés Lens Liévin Ligny-lez-Aire liquidation loi du 21 Lyon-Caen et Renault mandat Marles Marly ment Meurchin naires nominatives obligations Ostricourt Pas-de-Calais porteur propriétaire règles responsabilité retrait Revue sera seulement Sirey sociétés anonymes sociétés civiles sociétés commerciales sociétés de mines sociétés houillères statuts stipulation Thivencelles tion titre transfert Tribunal civil vendeur Vendin-lez-Béthune vente Vicoigne
Popular passages
Page 97 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.
Page 139 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 146 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 300 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...
Page 209 - Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.
Page 369 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 215 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 359 - La ^'délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs...
Page 256 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Page 262 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.