...commissaires ou arbitre, et lorsque les lois nécessaires pour rendre la Convention effective auront élé votées par le parlement impérial de la Grande-Bretagne...et par la législature provinciale de Terre-Neuve , chacun des Gouvernements devra, sur la demande de l'autre, désigner un commissaire pour entrer immédiatement...

...13, d'après lequel, «lorsque les lois nécessaires pour rendre la convention efi'ective auraient été votées par le parlement impérial de la Grande-Bretagne et par la législature coloniale de TerreNeuve, » des commissaires seraient nommés pour régler les détails laissés à...

...antérieurs restent en vigueur en ce qui n'est pas annulé ou modifié par la présente Convention. Art. XX. La présente Convention sera mise en pratique aussitôt...auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande Bretagne, et par la Législature Provinciale de Terre-Neuve; et Sa Majesté Britannique s'engage...

...c.tii n'est pas annulé oa modifié par la présente Convention. Art. XX. La présente Convèntion sera mise en pratique aussitôt que les lois nécessaires...auront été votées par le Parlement Impérial de la Grande Bretagne, et par là Législature Provinciale de Terre-Neuve; et Sa Majesté Britannique 's'engage...

...antérieurs restent en vigueur en ce qui n'est pas annulé ou modifié par la présente Convention. ART. 20. La présente Convention sera mise en pratique aussitôt...et par la législature provinciale de Terre-Neuve ; et SMB s'engage, par la présente Convention, à user de tous ses efforts afin de procurer le vote...

...antérieurs restent en vigueur en ce qui n'est pas annulé ou modifié par la présente Convention. ART. XX. La présente Convention sera mise en pratique aussitôt...et par la Législature Provinciale de Terre-Neuve; et Sa Majesté Britannique s'engage par la présente Convention à user de tous ses efforts afin de...

...la décision de Commissaires ou Arbitre, et lorsque les lois nécessaires pour rendre la Convention effective auront été votées par le Parlement Impérial...et par la Législature Provinciale de TerreNeuve, chacun des Gouvernements devra, sur la demande de l'autre, désigner un Commissaire, pour entrer immédiatement...

...la décision des commissaires ou arbitre, et lorsque les lois nécessaires pour rendre la convention effective auront été votées par le parlement impérial de la Grande-Bretagne et parla législature provinciale de Terre-Neuve, chacun des gouvernements devra, sur la demande de l'autre,...

...l'intervention de la colonie de Terre-Neuve pour rendre exécutoire la présente convention. ' Art. XX. La présente convention sera mise en pratique aussitôt...et par la législature provinciale de Terre-Neuve ; et sa Majesté Britannique s'engage par la présente convention à user de tous ses efforts, afin...

...approbation ; mais ils pourront être revisés avec le consentement des deux gouvernements. AI\T. 20. — La présente convention sera mise en pratique aussitôt...pour la rendre effective auront été votées par le ParLes Colonies, vol. I. 63 Icment impérial de la Grande-Bretagne et par la législature provinciale...