 ... 2- Les sujets anglais auront le droit, concurremment avec les sujets français, de, pêcher sur la côte occidentale de TerreNeuve, depuis le cap Normand jusqu'au, cap Raye, çxceplé sur les.  La question de Terre-Neuve - Page 20by Léon Guichard - 1902 - 112 pagesFull view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...hâvre modifier les dites limites selon la pratique existante. ART. II. Les sujets Anglais auront le droit, concurremment avec les sujets Français, de...depuis le Cap Normand jusqu'au Cap Raye, excepté sur le cinq points ci-dessus mentionnés; mais les sujets Français auront l'usage exclusif du rivage pour... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...1) ; 2° « les sujets anglais avaient le droit, concurremment avec les sujets français, de pécher sur la côte occidentale de Terre-Neuve depuis le...ci-dessus mentionnés ; mais les sujets français avaient l'usage exclusif du rivage pour les besoins de leur pêche depuis le cap Normand jusqu'à la... | |
 | Marcel Dubois, Auguste Terrier - France - 1902 - 1102 pages
...ART. 2. — Les sujets anglais auront le droit, concurremment avec les sujets français, de pocher sur la côte occidentale de Terre-Neuve, depuis le...jusqu'au cap Raye, excepté sur les cinq points ci-dessus mentionnes, mais les sujets français auront l'usage exclusif du rivage pour les besoins de leur pèche... | |
 | 1899 - 1022 pages
...se servir du rivage pour les besoins de la pêche » (art. \) ; 2° « les sujets anglais avaient le droit, concurremment avec les sujets français, de...de Terre-Neuve depuis le cap Normand jusqu'au cap Haye, excepté sur les cinq points ci-dessus mentionnés; mais les sujets français avaient l'usage... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...sujets anglais auront le droit» concurremment avec les sujets français, d«. pêcher sur 1* cote occidentale de TerreNeuve, depuis le cap Normand jusqu'au cap Raye, excepté sur les cinq points ci» dessus mentionnés ; mais les sujets français auront l'usage exclusif du rivage poor les besoins... | |
 | Robert de Loture - Technology & Engineering - 1994 - 278 pages
...spécifiée à l'article 8 (du 5 avril au 5 octobre de chaque année). « Les sujets anglais ont le droit, concurremment avec les sujets français, de...Terre-Neuve depuis le cap Normand jusqu'au cap Raye, excep*é dans les cinq havres réservés à la pêche française; mais les sujets français ont l'usage... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...pourront, pour havre, modifier lesdiles limites selon pratique existante. 4. Les sujets anglais auront le droit, concurremment avec les sujets français, de...l'usage exclusif du rivage pour les besoins de leur pèche pendant ladite saison, depuis le cap normand jusqu'à II pointe Rock daos la baie des Iles (au... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...chaque li;n ré, modifier lesdites limites selon la pratique existante, 2- Les sujets anglais auront le droit, concurremment avec les sujets français, de,...TerreNeuve, depuis le cap Normand jusqu'au, cap Raye, çxceplé sur les. cinq points cidessus mentionnés ; mais les sujets français auront l'usage exclusif... | |
 | France - Law - 1857 - 1456 pages
...concurremment avec le* sujets français, de pêcher sur la côte occidentale de Terre Neuve, depnisle cap Normand jusqu'au cap Raye, excepté sur les cinq points ci-dessus mentionnés; niais les sujets français auront lusage exclusif du rivage pour les besoins de leur pêche pendant... | |
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