...que pour écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux sujets de SM, qui seraient trouvés dans les limites susdites, et,...refus de quitter les parages cidessus spécifiés, pour y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté, nonobstant tous usages, lois et coutumes...

...écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux sujets de Sa Majesté qui seraient trouvés dans les limites susdites, et,...refus de quitter les parages cidessus spécifiés, pour y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté, nonobstant tous usages, lois et coutumes...

...par les sujets de Sa Majesté (Britannique) sur cette partie de la côte de Terre-Neuve gui s'étend du cap Saint-Jean au cap Raye, ainsi que pour écarter...ans plus tard , dans une proclamation du 12 août 1822, le gouverneur de Terre-Neuve, Hamilton, n'était pas moins explicite. Rappelant l'article 13...

...quelconques servant à la pêche construits par les sujets de Sa Majesté » sur le French Shore, « et, en cas de refus de quitter les parages ci-dessus...contraindre par la force les sujets de Sa Majesté, même malgré toutes les lois, usages et coutumes contraires » (Act. 28, Geo. III, C. 35). L'amende...

...écarter ou faire « écarter tous vaisseaux, navires et bateaux apparte€ nant aux sujets de Sa Majesté qui seraient trouvés « dans les limites susdites, et en cas de refus dequit« ter les parages ci-dessus spécifiés, d'y contraindre « par la force les sujets de Sa Majesté...

...écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux sujets de Sa Majesté qui seraient trouvés dans les limites susdites, et, en cas de refus, d'y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté, nonobstant tous lois, usages et coutumes contraires....

...occidentale de l'île, ainsi que pour écarter tous vaisseaux, navires et bateaux, appartenant aux Anglais, qui seraient trouvés dans les limites susdites, et, en cas de refus, pour y contraindre par la force les sujets de sa Majesté » (2). C'est aussi net que possible. Définitivement...

...sur celte partie de la côte de Terre-Neuve qui s'étend du cap Saint-Jean au cap Raye,ainsiguepour écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires...Trente-quatre ans plus tard, dans une proclamation du 12 août 1822, le gouverneur de Terre-Neuve, Hamilton, n'était pas moins explicite. Rappelant l'article 13...

...occidentale de l'île, ainsi que pour écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux Anglais, qui seraient trouvés dans les limites susdites, et, en cas de refus, pour y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté ». Les pêcheurs français ne devaient pas...

...échafauds, claies, matériel et autres installations servant à la pêche construits par les sujets de SM et, en cas de refus de quitter les parages ci-dessus...spécifiés, d'y contraindre par la force les sujets de SM, même malgré toutes les lois, usages et coutumes contraires ». Et ces pleins pouvoirs sont renouvelés...