 Trade, .en même temps que des traités auxquels elle se rapporte, nous pensons que les sujets français ont le droit exclusif de pêcher sur la partie de la cote de Terre-Neuve, spécifiée dans le cinquième article du traité définitif, signé à...  La question de Terre-Neuve - Page 16by Léon Guichard - 1902 - 112 pagesFull view - About this book
 | Ludovic Drapeyron, Charles Vélain, M. Ch Vélain - Geography - 1901 - 1186 pages
...publiquement formulée les jurisconsultes de la couronne d'Angleterre, disant, le 30 mai '1835 : « Nous pensons que les sujets français ont le droit exclusif de pêcher sur la côte de Terre-Neuve, spécifiée dans le cinquième arlicle du traité définitif, signé à Versailles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Fisheries - 1891 - 494 pages
...avons l'honneur de l'informer que, après avoir pris connaissance de la lettre mentionnée ci-dessus du Board of Trade, en même temps que des Traités...que les sujets français ont le droit exclusif de pécher sur la partie de la côte de Terre-Neuve, spécifiée dans le cinquième article du Traité... | |
 | Marcel Dubois, Auguste Terrier - France - 1902 - 1102 pages
...avons l'honneur de l'informer que, après avoir pris connaissance de la lettre mentionnée ci-dessus du Board of Trade, .en même temps que des traités...ont le droit exclusif de pêcher sur la partie de la cote de Terre-Neuve, spécifiée dans le cinquième article du traité définitif, signé à Versailles,... | |
 | History - 1904 - 518 pages
...étudiaient' la question. Faisant connaître leur décision, le 30 mai de la même année, ils disaient : « Nous pensons que les sujets français ont le droit exclusif de pêcher sur la partie de Terre-Neuve spécifiée dans l'article V du traité définitif signé à Versailles le 13 septembre... | |
 | Marcel Hignette - Fisheries - 1905 - 230 pages
...l'honneur de l'informer que, après « avoir pris connaissance de la lettre mentionnée « ci-dessus du Board of Trade, en même temps que « des traités auxquels elle se rapporte, nous pente sons que les sujets français ont le droit exclusif « de pêcher sur la partie de la côte de... | |
 | 1899 - 246 pages
...cependant encore exprimé leur avis dans les termes suivants : « Nous pensons que les sujets francais ont le droit exclusif de pêcher sur la partie de...spécifiée dans le cinquième article du traité signé à Versailles le 3 sept. 1783. » Toutefois, par pure humanité, pour ne pas chasser les Anglais... | |
 | International law - 1904 - 904 pages
...jurisconsultes de la Couronne. La réponse fut : « Nous sommes d'avis que les sujets de la France ont le droit exclusif de pêcher sur la partie de la côte de Terre-Neuve spécifiée dans lo cinquième article du traité définitif signé à Versailles le 3 septembre 1783 ». Loin de s'incliner... | |
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