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" ... 10) La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'ya pas... "
Nouvelles causes célèbres du droit des gens: (XXII, 595 p.) - Page 63
by Charles Martens (Barón de) - 1843
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Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration...
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de) - History - 1795
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration...
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Collection complete des œuvres de l'abbé de Mably..

Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

Gabriel Bonnot de Mably, Mably (abbé de) - History - 1795
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit ê.tre reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration -de guerre, disait le mémoire , ne saurait être reçue, une telle prétention n'étant...particulière, et n'émanant nullement du droit des puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...ne saurait être recue , une telle prétention n'étant fondée sur nulle conventiouparticulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il...principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration...
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Nouvelles causes celebres du droit des gens, Volume 1

Karl von Martens - International law - 1843
...la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une I. 5 telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention...des hostilités dont l'agresseur a usé en premier lien. 11) Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes- et invincibles...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 464 pages
...national , disait au nom de son gouvernement : .• La demande de la restitution des prises faites i sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait...pas < de principe moins sujet à contestation que celui« ci. Viz. Que le plein droit de toutes les opéra « tions hostiles de la guerre ne résulte...
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Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

Karl von Martens - International law - 1858
...Godeheu, ne saurait être reçu comme la base du rétablissement de la paix de l'Asie, puisque ledit traité provisionnel n'a jamais eu de suite, et puisque...hostilités dont l'agresseur a usé en premier lieu. \\° Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes et invincibles...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 2

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 1051 pages
...national , disait au nom de son gouvernement : . « La demande de la restitution des prises faites sur » mer avant la déclaration de guerre ne saurait...plein » droit de toutes les opérations hostiles de la guerre ne » résulte point d'une déclaration formelle de guerre, » mais des hostilités dont...
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