 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...années, sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits; le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. (Art. 3i.) Dans le cas prévu par cet article , l'ordonnance de 1670 contenait une disposition différente,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...années , sans l'être représenté, ou sans avoir été saisi et arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits ; le jugement de contumace...civile, laquelle ne pourra être intentée contre les hériliers du condamné que par la voie civile. (Ibid., art. 3i.) Lors de la discussion de ces trois... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...années , sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la ,voie civile. 32. En aucun cas, la prescription dela peine ne réintégrera le condamné dans ses droits cirils pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. Ordonnance de 1670, tit. 17, art. 29. = Argum. ex leg, i3, §. i }Jf. qui tesiamenlaf acéré passant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contu.r mace sera anéanti de plein 'droit , sans préjudice néanmoins...les héritiers du condamné que par la voie civile. 32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. "5г. En aucun cas, la prescription de la peine no rein-, tégrera le condamné claiis ses droits civils... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...années , sans s'être représenté, CM sans avoir été saisi ou arrête , il sera réputé mort dan) l'intégrité de ses droits, le jugement de contumace...l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être ioienlr? contre les héritiers du condamné, que par la voie civile r (Art. 3i.) « En aucun cas ,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...capacités civiles ne lui sont pas restituées pour le passé. ARTICLE 3l. il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. 567. D'après cet article , si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce, il est réputé... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...contre les héritiers du condamné que par la voie ci>ile. 478, I. c. 33. En aiionn ri- Ja prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...représenté ou « sans avoir été saisi et arrêté , il sera réputé mort dans l'in« tégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera « anéanti de plein droit ; sans préjudice néamnoins de l'ac« tion de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée « contre les héritiers... | |
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Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... 
