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cipe « que l'Etat succède à tout homme qui n'a pas d'héritier » (1).

C'est pour le rappeler qu'on a employé le mot déshérence 5 (2).

En indiquant la cause pour laquelle les biens sont dévolus à la nation, 'il écarte toute idée de confiscation ; idée d'ailleurs déjà détruite par

la première disposition de l'article 25 , qui ouvre la succession du condamné au profit de sa fa- , mille (3).

La disposition qui réserve àu gouvernement le droit de disposer en faveur de la famille du condamne, des biens qu'il laisse à sa mort, corrige ce que l'application, d'ailleurs nécessaire, du principe de la déshérence, peut avoir de rigoureux 5 (4).

Cette disposition humaine est en même temps morale; elle donne au condamné une espérance qui peut lui rendre, avec l'amour du travail , celui de la vertu 5 (5).

C'est dans cette vue, et afin de ne pas rétablir l'usage des dons de confiscation, que la faculté donnée au gouvernement est restreint à la famille du condamné 5 (6).

(1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 134. --- (2) Ibid,

(3) M. Gary , Tribun , tome ler., page 100. (4) M. Boulay , Procèsverbal du 16 thermidor an 9, tome ser., p. 66. M. Gary, tribun, tome Ier., p. 100 et 101.--- (5) M. Gary Tribun , p. 106. ---(6) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 2, tome Ier., p. 121.

FIN DU. TITRE DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES

DROITS CIVILS.

Ite SUBDIVISION. Comment on est Fran

çois par la naissance (Articles 9 et 10.) 248

NUMÉRO Ter. De l'enfant en France d'un père

étranger. (Article 9). .

249 250

.

Doit-il être admis de plein droit , et sans

condition, d la jouissance des droits civils?
Motifs de n'exiger aucune condition.
Motifs d'exiger une déclaration d'intention

et le fait de la résidence.
Solution du Conseil.
Observations du Tribunat.
Disposition définitive qui exige la déclara-

tion d'intention et la résidence.
Dans quel délai ces conditions doivent être

remplies.

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252 253 254

255

256

257

Ibid.

.

NUMÉRO II. De l'enfant en pays étranger d'un

père François. (Article 10).
L'enfant , en pays étranger, d'un Fran-

çois qui a conservé l'esprit de retour ,

est-il Francois ?.
Cette qualité appartient-elle, dans les mêmes

circonstances, à l'enfant hors mariage?
De l'enfant , en pays étranger , d'un

Francois expatrié..
Proposition de la Commission et de la Section.

Motifs de cette proposition,
Réponses aux motifs. :
Doutes du Conseil d'état.

258

259

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260 262 265

.

266 267

.

.

268

Comment ils sont levés.
Solution du Conseil d'étai.
Motifs d'équité et d'intérêt public sur les-

quels cette solution est fondée.
Comment le texte a été mis en concordance

avec l'esprit de l'article.
Condition sous lesquelles la jouissance des

droits civils est accordée à l'enfant d'un

François expatrié.
Motif de satisfaire à ces conditions.
Question sur l'application de l'article. . .

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270

272 273 274

II. SUBDIVISION.. Comment on devient

Frunçois par la naturalisation.

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276

NII. PARTIE.

DES ÉTRANGERS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAPPORT DES

DROITS CIVILS. ( Art. 11, 12, 13, 14,
15, 16.)..

.

278

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279

,re. Division. Dès étrangers, par rapport

aux capacités et aux incapacités ci

viles. (Articles 11, 12 et 13.). .
}.ro Subdivision. Règle générale sur les

capacités et les incapacités des étran-
gers. (Article 11).
Devoit-on maintenir le décret de l'Assemblée

280

.

constituante du 6 août 1790 , portant .abrogation du droit d'aubaine et de traction sans condition de réciprocité ?

Ibid.

281

.

Proposition de la Commission.
Proposition de la Section et discussion au

Conseil d'état.
Rapport de M. Roederer sur la question.
Réponses à quelques autorités.
Étendue de l'article II.
Rédaction de l'article II.

282 287 313 318 319

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11.° SUBDivision. Exception à la règle

nérale sur les capacités et les incapa

cités des étrangers. (Articles 12 et 13) Ibid. NUMÉRO I.er Exception en faveur de l'étrangère

qui a épousé un François. (Article 12). . 320 II. Exception en faveur de l'étranger qui a été admis

par

le Gouvernement à établir son domicile en France. (Article 13).

321 Situation, par rapport aux droits politiques,

de l'étranger qui s'établit en France pour
y acquérir le titre de François.

Ibid.
Sa situation , par rapport aux droits civils
chez la nation qu'il abandonne.

322 Il est juste de lui en accorder l'exercice en

France, mais sous des conditions.
Condition de l'admission par le Gouver-

nement , substituée à la condition de la
résidence d'un an proposée par la Section. 324
Condition de la résidence continue.
L'article 13 explique l'article 3 de l'Acte
constitutionnel de Pan 8.

Ibid.

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323

527

.

.

.

11. Division. Des étrangers , par rapport

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