Question sur l'application de l'article. . .

II. SUBDIVISION. Comment on devient
François par la naturalisation. . . .

III. PARTIE.

DES ÉTRANGERS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAPPORT DES

DROITS CIVILS. (Art. 11

274

276

12,

13, 14,

278

re. DIVISION. Des étrangers, par rapport

aux capacités et aux incapacités ci-
viles. (Articles 11, 12 et 13.).

279

1.re SUBDIVISION. Règle générale sur les capacités et les incapacités des étrangers. (Article 1).

280

Devoit-on maintenir le décret de l'Assemblée
constituante du 6 août 1790, portant

abrogation du droit d'aubaine et de dé

traction sans condition de réciprocité?. Ibid.

Rapport de M. Roederer sur la question.

Réponses à quelques autorités.

281

282

287

313

318

319

II. SUBDIVISION. Exception à la règle générale sur les capacités et les incapacités des étrangers. (Articles 12 et 13) Ibid. NUMÉRO I.er Exception en faveur de l'étrangère

qui a épousé un François. (Article 12). . II. Exception en faveur de l'étranger qui a été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France. (Article 13). Situation, par rapport aux droits politiques, de l'étranger qui s'établit en France pour y acquérir le titre de François.

Sa situation, par rapport aux droits civils,

320

321

"

Ibid.

chez la nation qu'il abandonne.
Il est juste de lui en accorder l'exercice en
France, mais sous des conditions.

322

323

Condition de l'admission par le Gouver

nement, substituée à la condition de la résidence d'un an proposée par la Section. Condition de la résidence continue. L'article 13 explique l'article 3 de l'Acte constitutionnel de l'an 8.

à l'administration de la justice. (Ar-
ticles 14, 15, 16.). .

329

Ibid.

II. SUBDIVISION. Des procès entre François et étrangers. (Articles 14, 15 et 16.) 332

333

NUMÉRO Ier De l'étranger défendeur. (Article 14) Ibid.
II. De l'étranger demandeur. (Articles 15 et 16.)
L'étranger peut actionner les François devant
les Tribunaux de France. (Article 15).
Il est obligé de donner caution. (Article 16).

CHAPITRE II.

334

335

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR LA PERTE

DE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS.

Ire. PARTIE.

COMMENT ON PEUT PERDRE LA QUALITÉ DE FRAN-
ÇOIS PAR L'EXPATRIATION, ET QUEL EST

DANS CE CAS LE MOYEN DE LA RECOUVRER.

Ire. DIVISION. De la perte de la qualité

339

340

re. SUBDIVISION. L'article 17 rejette l'abdication, et n'admet que l'expatriation. 34r

II. SUBDIVISION. De quels faits l'art. 17. fait résulter l'expatriation.

Ire, CAUSE. Naturalisation en pays etranger. La naturalisation en pays étranger doit-elle être, dans tous les cas, un indice de l'ex

345

350

Comment la naturalisation en pays étranger

fait perdre la qualité de François.

2. CAUSE. Acceptation de fonctions publiques

conférées parun Gouvernement étranger. . 3e. CAUSE. Etablissement en pays étranger sans esprit de retour.

II. DIVISION. Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par l'expatriation, peut la recouvrer. (Article 18)

II. PARTIE.

COMMENT ON PERD LA QUALITE DE FRANÇOIS

PAR LE

MARIAGE, ET COMMENT ON

Ibid.

351

353

356

Ibid.

337

561

PEUT LA RECOUVrer ensuite. (Article

19).

...

Ire. DIVISION. Comment on perd la qualité

de François par le mariage.

II. DIVISION. Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par le mariage peut la recouvrer.

III. PARTIE.

QUELS SONT, DANS LE CAS DES ARTICLES 10, 18 et 19
LES EFFFTS DE L'ADMINISTRATION EN FRANCE
DES FRANÇOIS EXPATRIÉS. (Article 20).
NUMÉRO 1er. Effets du retour du François expa-
trie par rapport à lui-même . ..

II. Effets du retour par rapport à ses enfans..

IV. PARTIE.

L'ACCEPTATION DE SERVICE CHEZ L'ÉTRANGER

SANS AUTORISATION DU GOUVERNEMENT 9
DÉPOUILLE SANS RETOUR DE LA QUALITÉ DE
FANÇOIS. ( Article 21 ).

SECTION II.

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR

SUITE DES

RES.

CONDAMNATIONS JUDICIAI

565

Ibid.

367

368

369

370

376

379