¶ La révocation absolue du jugement qui a eu lieu en ce cas, prive la partie civile du bénéfice des condamnations en dommages-intérêts qu'elle a obtenus (1).

Cependant¶ est-il juste que les dépenses qu'elle a faites soient perdues (2)?

¶ Le seroit il que son action fùt périmée↓ (3)? Sous le premier rapport, la partie civile n'a pas le droit de s'en plaindre. Les condamnations qu'elle avoit obtenues étoient conditionnelles ; ele savoit, en poursuivant, qu'elle ne parviendroit pas à en faire prononcer d'autres : elle a néanmoins poursuivi : ainsi elle a bien voulu s'exposer à perdre ses frais, si le contumax se représentoit dans les cinq ans.

Il est d'ailleurs possible que le tribunal n'eût point prononcé ces condamnations, si l'accusé eût été présent et eût pu se défendre.

C'est cette circonstance qui rend la condamna tion principale révocable. Elle doit avoir le même effet sur les condamnations accessoires.

Mais « la mort naturelle du contumax pendant les cinq ans, en désarmant la vengeance publi que, n'éteint pas l'action en dommages-intérêts. La réparation civile peut être encore poursuivie

(1) M. Defermon, Procès-verbal du 26 thermid or an 9, tome Ier., p. 116. (2) Ibid. (3) Ibid.

par la partie contre les héritiers de celui qui a fait le dommage on poursuit alors par la voie civile, et la preuve se fait par enquête » (1).

Il n'y a rien d'étrange à civiliser l'action, car, ¶ avant la procédure sur laquelle le jugement est intervenu, la partie a pu, à son choix, poursuivre au criminel ou au civil. La loi peut donc la renvoyer à se pourvoir au civil, lorsque l'extinc tion du jugement remet les choses dans l'état où elles étoient dans le principe (2).

On objectera que, preuves ont pu périr ↳ (3).

dans l'intervalle, les

Mais, au civil, on fait valoir les preuves écrites; la partie civile pourra donc se servir de celles que lui offriront les procès-verbaux de la police judiciaire » (4).

NUMÉRO IV.

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Du contumax qui ne se représente qu'après avoir prescrit la peine.

ARTICLE 32.

EN aucun cas la prescription de la peine né réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir.

On avoit ici deux questions à examiner :

La première étoit de savoir si la comparution du contumax, après la prescription de la peine, anéantit de plein droit la mort civile, comme la comparution qui a lieu avant ce terme;

La seconde qui ne pouvoit être agitée que dans le cas où la première seroit résolue négativement, si, du moins, le contumax pouvoit encore se présenter aux tribunaux, et demander à être jugé, afin de s'affranchir de la mort civile.

l'ancienne juris

Sur la première question, prudence ne donnoit pas de lumières sûres. Les auteurs étoient partagés. Les arrêts prononçoient également l'affirmative et la négative. L'opinion de Richer étoit conforme à la doctrine consacrée par l'article 32. Celle de Serres, dans ses Institutions au droit françois, y étoit contraire; et, suivant cet auteur, son sentiment étoit conforme à l'opinion commune. Le parlement de Paris, en 1738, avoit jugé conformément à l'avis de Richer. Les parlemens de Toulouse et de Bordeaux avoient jugé le contraire (1). Mais, en mettant à l'écart l'autorité de l'ancienne jurisprudence, on combattit, par les trois considérations suivantes, les dispositions de l'article 32, qui avoient été posées par la commission (2) et par la section (5).

pro

(1) M. Maleville, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Ier., p. 120. - (2) Projet de Code civil, liv. Ier., tit. Ier., art. 25, p. 8 et 9.- (3) 4e. Rédaction (article 29), Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Ier., p. 119.

1o. « La mort civile n'étant qu'un accessoire de la peine, elle ne peut pas plus subsister après que la peine est anéantie par la prescription, que des intérêts ne peuvent être dus, après que la dette principale est prescrite » (1);

2o. L'intérêt public veut qu'on diminue le nombre des vagabonds: or, ce seroit l'augmenter, que de livrer à un vagabondage perpétuel les condamnés qui ont prescrit leur peine. La misère est la cause la plus générale des crimes » (2);

50 3°. Quand les deux opinions seroient problématiques, pourquoi, entre deux jurisprudences contraires, préférer la plus rigoureuse? Il ne faut pas apporter dans les lois cette inflexibilité de caractère, cette dureté qui contraste si fort avec la douceurdes mœurs nationales. Il faut sans doute, que les coupables soient punis; mais vingt années passées dans les privations, dans les transes, dans l'agonie de la crainte, ne suffisent-elles pas pour l'expiation des plus grands crimes » (3) ?

On répondit « qu'il ne faut pas accorder prime sur prime à la contumace, et qu'il n'y a pas ici, entre les deux effets qu'on rapporte, considérés relativement à leur cause, une connexion telle,

(2) M. Maleville, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Ier., p. 120. - (2) Ibid. (3) Ibid. Tome I.

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que le législateur ne puisse conserver l'un en effaçant l'autre ; que, si l'ordre social veut bien, en adoptant la prescription de la peine, ne peut pas tenir le glaive perpétuellement suspendu sur la tête du condamné, cette disposition libérale dégénéreroit beaucoup en restituant au contumax tous les droits de la vie civile, dans les cas où il a encouru la mort civile; qu'il seroit vraiment bizarre que, par le seul fait de sa contumace, un homme condamné judiciairement à la déportation, par exemple, pût rendre purement temporaire une privation de droits civils qui lui étoit infligée à perpétuité » ( 1).

On ajouta que « la faveur d'échapper de plein droit à la mort civile n'est pas due au condamné qui se cache pendant vingt ans. La prescription lui mérite sa grâce; mais elle ne le justifie pas par la force d'un droit acquis. L'intérêt de la société ne permet pas d'adopter une doctrine qui n'imposeroit aux grands coupables d'autre peine que l'embarras de se tenir cachés (2). :

Il fut décidé que la prescription de la peine ne faisoit pas cesser la mort civile (3).

Restoit la seconde question, celle de savoir¶

(1) M. Berlier, Procès-verbal du 26 thermidor an 9: tome Ier.. •, pages 120 et 121.-(1) M. Tronchet, ibid. (3) Décision, ibid., p. 121.

P. 121. --