DES ÉTATS GÉNÉRAUX CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI, Le 27 Avril 1789; A U JO U R D'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Ouvrage accueilli & très-intéressant, où se trou- Par M. LE HODE Y. TOME QUATRIE ME. A PARIS, Chez le RÉDACTEUR, rue des Bons-Enfans, n°. 42. I 79 1. ASSEMBLÉE NATIONALE. Séance du 16 au soir. MONSIEUR le président ayant ouvert la séance, un de MM. les secrétaires a donné lecture de deux lettres très-intéressantes. L'une est de M. l'abbé Gau, aumônier de la manufacture de porcelaine de Seve. Ce généreux ministre de la religion fait le sacrifice à la patrie d'une somme de 300 liv. La seconde lettre est d'un avocat au parlement, M. Blois, qui fait le sacrifice de 1000 liv. Ces actes de patriotisme réitérés ont trouvé dans l'assemblée nationale les plus grands admirateurs, les plus sinceres applaudissemens, & nous pourrions dire aussi beaucoup d'imitateurs. L'on s'est ensuite occupé de la fameuse & interminable question de la gabelle. Il y a quinze jours que M. le ministre des finances a demanné un décret sur cette branche de finance. L'on se rappelle qu'il proposa de réduire le sel à 6 sols la livre; que par cette réduc tion il y auroit moins de frais, moins de contrebande & plus de bénefice. L'assemblée, occupée dans ce moment de l'objet important de la constitution, n'a pas voulu l'interrompre pour s'occuper des gabelles, elle y a consacré les séances du soir; mais ces séances sont pénibles, tumultueuses, & ensuite partagées entre mille autres objets de détails non moins importans pour les villes auxquelles ils sont relatifs. Les opinions ont encore été opposées comme à la séance où cette question avoit été traitée. Les uns ont voulu conserver la gabelle avec des modifications; les autres ont proposé d'adopter le plan de M. Necker. Projet de décret du comité des finances sur les gabelles. L'assemblée nationale, informée du tort manifeste qui résulte, pour le trésor public & pour l'intérêt national, de la résistance que les contribuables opposent, dans plusieurs provinces, à l'acquittement des droits établis sur plusieurs denrées, & notamment sur le sel; considérant que, par son décret du 17 juin dernier, elle a maintenu la perception dans la forme ordinaire de toutes les impositions qui existent, jusqu'au jour de la séparation de cette assemblée, & que l'exécution de ce décret importe essentiellement au maintien de l'ordre public & à la solidité des engagemens que la nation a pris sous sa sauvegarde, a décrété & décrete ce qui suit : ART. I. Les administrations provinciales, les jurisdictions & les municipalités du royaume, tant dans les villes que dans les campagnes, veilleront aux moyens d'assurer le recouvrement des droits subsistans, que tous les citoyens acquitteront avec la plus grande exactitude, & le roi sera supplié de donner les ordres les plus exprès pour le rétablissement des barrieres & des employés, & pour le maintien de toutes les perceptions. II. A compter du premier octobre prochain, & provisoirement, le sel ne sera plus payé que trente livres par minot dans tous les greniers de grande & petite gabelle, & par quintal dans les recettes de la Lorraine & des Trois-Evêchés ; sur-tout dans les lieux où il excede cette fixation. III. A compter du premier janvier prochain, n'auront plus lieu les réglemens, qui, dans plusieurs villes, bourgs & paroisses de provinces. de grande gabelle, ont établi le sel d'impôt, ainsi que ceux qui, dans les mêmes provinces, ont soumis les particuliers imposés à plus de trois liv. de taille ou de capitation à lever annuellement, dans les greniers de leur ressort, une quan |