...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. Art. 1240. « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la crc'ance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Art. 1241. « Le paiement...

...recevoir pour le créancier est valable , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité. 124.0. Lé paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins...

...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .: 124.0. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...possession de la créance , est valable , encore .que 1i$ possesseur en soit par la suite évincé. 1241- Le paiement fait au créancier n'est point valable...

...iff* de dolo malo. = Aigum. ex leg. a<j6 , ff. de regul. juris. Leg. 24 , de negotiù gestis. 1 2^.O. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la «réance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Voy. POTIIIER , traité...

...celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est «Ц possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. , 1241. -Le paiement fait au créancier n'est point valable; s'il était incapable de le recevoir ,...

...recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie » ou s il en a profité. ».'(о.. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de Ь créance , est valable , enture que le possesseur en (toit, par la suite évincé. 1341: if paiement...

...qu'ainsi , l'art. 1 14.0 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...est valable , encore que le possesseur en soit, par suite , évincé ; Que par la même raison , ceux qui ont des droits à exercer relativement à la...

...que s'il en avait donné une; attendu encore d'autre part, qu'aux termes de l'article i24o du code, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession d'une créance, opère la libération du débiteur, lors même que ce possesseur est évincé par la...

...pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. VI. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...que le possesseur en soit, par la suite, évincé. VII. Le paiement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, ;i moins...

...obligé de payer une seconde fois? Je ne le pense pas ; et je me fonde sur l'article i24o, portant que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance , est valable , quand même il n'en serait pas propriétaire. Or, ici la mère, par sa qualité de tutrice , a pour...