 | Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » (Ibid., art. i35a. ) II résulte de ces dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement...certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | 1838 - 406 pages
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...25i. « La présomption légale dispense de toute preuve « celui au profit duquel elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption elle annulle « certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle « n'ait réservé la preuve... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...donations qui leur sont faites , et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l'article i352 : «Nulle preuve n'est admise contre » la présomption de la loi, lorsque, sur le fonde» ment de cette présomption , elle annule cer» tains actes, ou dénie l'action en justice,... | |
| |
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
