 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le i5 Mars i8o4. Promulgué le a5 du même moi*. ) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 5319. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain lapa ds temps , et sous les conditions déterminées par la loi. aa 20. On ne peut, d'avance, renoncer... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2-21 9 C. Nap.détinitla prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme nue prescription le moyen que les articles 108 et 187C. Comm. accordent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ïc i5 mars i8o4- Promulgué IcaSdumême roo«. ) CHAPITRE PREMIER- Dispositions générales. 3219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tems, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut , d'avanco , renoncer à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...difficulté dans l'application de la lok CHAPITRE XIV. De la Prescription en fait d'Usufruit. 76o. XJA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi lions déterminées par la lo i ( 2 2 i 9) . Comme moyen d'acquérir , la prescription... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Code des Pays-Bas j en voici le texte : SECTION PREMIÈRE. De la Prescription en général. ART. I. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sons les conditions déterminées par la loi. H. On ne peut d'avance renoncer à la prescription... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...trente ans f seule admise en matière de servitude. 63 1 . Ce qu'on entend par titre coloré. 619. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (2219). Le Code admet au Livre 3 , tit. 20 , deux sortes de prescriptions. L'une, qui n'exige ni titre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...civil, de la Prescription. Il est ainsi conçu : CHAPITRE I". Dispositions génerales. Art. i". « La prescription est un moyen d'acquérir ou de « se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer au bénéfice... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...difficulté dans l'application de la loi. CHAPITRE XIV. De la preseription en fait d'usufruit. 750. LA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi" (22 19). Comme moyen d'acquérir, la prescription... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...CONSTITUÉES. BLESSURES. CUÉTAPENS. HOMICIDE, § 1er. PRESCRIPTION. — La prescription en matière civile, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées parla loi. (Code civil, art. 2219.) Toutes les actions réelles... | |
 | 1835 - 398 pages
...nature de celles qui sont réglées par le Code civil, lequel , dans son art. 2219, les définit : « Un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ; • — Que cette définition ne saurait s'appliquer... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
