 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues...fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voilure signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de • voitures. •• 144 (^79) 143. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli... | |
 | 1807 - 314 pages
...pour le compte du failli. i42. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voitures. i43. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures. Art. 579. Eu cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevablc si , avant leur arrivée , tes marchandises ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'action en revendication. S78. Elles ne pourront être revendiquées, si , avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissements ou lettres de voiture, (i) = Elles ont été ver.dues. L'acheteur étant devenu propriétaire des marchandises achetées... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...effectues dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire cbij; de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable...leur arrivée, les marchandises ont été vendues su fraude, sur factures el connaissements ou lettres de voilât signées par l'expéditeur. Le revendiquant... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaisssements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...les magasins, depots ou uomptoir du commissionnaire chargé de les vendre pour Ie corapte du failli. La revendication ne sera pas recevable si, avant leur...marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaissements, ou lettres de voiture, endossés s'ils sont a ordre, ou sur consignation de pareus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable...fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Co. 101, 102, 109, Le revendiquant sera tenu de rembourser à la... | |
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Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication... 
