connus pour être au service de la Russie et de la Prusse, soit civil, soit militaire.

7°. Enfin tous les individus qui se seraient absentés de leur domicile depuis le premier mars de cette année, et qui ne seraient pas rentrés dans les 15 jours qui suivront la publication du présent décret.

ART. 3.

La liste de tous les individus absens sera dressée sans délai sous les ordres du prince d'Eckmühl, par département, par arrondissement, par canton et par municipalité. Il sera à cet effet nommé par les préfets une commission dans chaque arrondissement et dans chaque ville. Les listes seront faites de nouveau tous les quinze jours. Il en sera adressé une expédition au ministre de la police générale, et au directeur général de la régie des domaines et de l'enregistrement.

TITRE II.

Des effets de l'Absence.

ART. 4.

Le séquestre sera sur-le-champ apposé sur les biens, meubles et immeubles de tous les individus inscrits sur la liste des absens de la trente-deuxième division militaire. Notre régie des domaines et de l'enregistrement en prendra aussitôt possession. L'état de la valeur de tous les biens saisis sera adressé au directeur général.

ART. 5.

Tant qu'un individu sera sur la liste des absens, il ne pourra exercer aucune action civile; les créances qui leur appartiendraient, les successions qui leur reviendraient, seront séquestrées et recueillies au profit de notre domaine. Les fruits desdits biens seront versés dans la caisse de l'enregistrement.

ART. 6.

Les individus une fois inscrits sur la liste des absens, et leurs biens en la possession de la régie des domaines, la radiation de leurs noms de dessus ladite liste et la main-levée du séquestre de leurs biens, ne pourra plus être faite qu'en vertu d'un décret de Nous.

ART. 7.

Nos ministres des finances, du trésor, de la police et de la guerre, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois et communiqué au major-général, au directeur de l'administration de l'armée, et au prince d'Eckmühl.

Par l'Empereur

Signé NAPOLÉON.

Le Ministre secrétaire d'état,

Signé le comte DARU.

N° 6.

Extrait d'une Lettre de l'Empereur à M. le Maréchal Prince d'Eckmühl.

Dresde, le 1er juillet 1813.

Mon cousin, j'apprends qu'il y a des difficultés à Hambourg pour la liste des absens. Je vous laisse carte blanche là-dessus. Je vous laisse le maître, si vous le jugez convenir à mes intérêts, de publier une amnistie (pour ceux bien entendu qui seraient rentrés dans l'espace de quinze jours). Vous excepteriez de cette amnistie qui vous jugeriez convenable. Signé NAPOLÉON.

N° 7.

Copie de l'arrêté d'Amnistie.

Hambourg, le 24 juillet 1813.

Le maréchal prince d'Eckmühl, gouverneur général de la trente-deuxième division militaire, commandant en chef le treizième corps;

Vu les ordres de S. M. l'Empereur et Roi, en date du 16 juillet 1815;

Arrête les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Amnistie est accordée pour les faits d'insurrection, de rébellion et de désertion commis jusqu'à ce jour dans la trente-deuxième division militaire.

ART. 2.

Sont exceptés de cette amnistie, mais seulement pour les effets ci-dessous déterminés à l'art. 3, les individus dont les noms suivent :

Gries, ex-syndic, ex-secrétaire général de la préfecture des Bouches-de-l'Elbe, à Hambourg; Coth, ex-sénateur de Lubeck, à Lubeck;

Kruckenberg, ex-maire de Lunebourg, à Lune

bourg;

De Lenthe, ex-président de l'académie des nobles, à Lunebourg;

De Meding, ex-législateur et membre de la commission de liquidation, à Lunebourg;

De Marschalk, ex-maire de l'arrondissement de Stade;

De Zesterfleth, ex-conseiller à la cour impériale de Hambourg;

De Decken fils, ex-conseiller dans le Hanovre, et propriétaire à Stade

Von Hess, docteur à Hambourg;

De Zastrow, ex-inspecteur des forêts, à Haarbourg.

De Kielmann Segge, propriétaire près Lauenbourg.

Mettlerkamp, maître couvreur en plomb à Ham

bourg;

Hanfft, maître boucher à Hambourg;

De Gruben, sous-préfet à Bremerlehe;

De Decken père, ex-ministre de l'électeur de Ha

novre ;

Langrehr, ex-receveur municipal à Lunebourg; Tesdorpff, ex-officier supérieur au service d'Angleterre, à Barnestadt ;

De Zerterfleth, ex-substitut du procureur impérial, à Bremerlehe;

D'Issendorff, ex-juge à Bremerlehe;

De Witzsch, ex-substitut du procureur impérial, à Brême;

De Decken, idem. . . . . . idem, à Stade;

De Witzendorff, idem. idem, à Lubeck;
De Sode, idem.

idem, à Hambourg;

De Haupt, ex-avocat près la cour impériale, à Hambourg;

Fréd. Perthes, libraire à Hambourg;

Zimmermann, ex-homme de loi à Hambourg; De Ehrenstein, ex-copropriétaire du Correspon dant, à Hambourg;

Meyer, ex-burgwogd, à Hambourg.

ART. 3.

Ces individus sont déclarés ennemis de l'état, et bannis à perpétuité de l'Empire français. Leurs biens seront confisqués; ceux desdits biens qui sont en ce