ART. 17. Les préfets veilleront notamment à la répartition et perception des contributions ordinaires et des contributions extraordinaires que le général en chef pourra imposer en vertu de l'art. 3 du présent. ART. 18. Les règles d'administration et de comptabilité générale continueront d'être observées. Le général en chef ne pourra s'immiscer dans l'administration des préfectures, de la justice civile, des finances ou du domaine, ni disposer des fonds affectés à leur service. ART. 19. Les fonds seront versés dans la caisse de notre trésor impérial; il n'en pourra être disposé que sur des ordonnances régulières. ART. 20. Le général en chef ne pourra faire ni requérir la disposition d'aucune somme sur les caisses civiles et militaires, qu'autant que l'assignation en aura été faite par nos ministres. Dispositions générales. ART. 21. Il n'est rien innové dans tout ce qui concerne l'administration de la justice civile, de la police mu. nicipale et correctionnelle, ainsi que dans les attributions des tribunaux et de la cour prévôtale des douanes. ART. 22. Le lieutenant-général de justice pourra suspendre et remplacer provisoirement, même par la nomination d'un seul juge, les tribunaux de police correctionnelle et des douanes. Il pourra aussi déléguer à la cour extraordinaire, les fonctions attribuées à la cour prévôtale des douanes. ART. 23. Notre grand-juge, ministre de la justice, et nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur, Le Ministre secrétaire d'état par intérim, Signé duc DE CADORE. N° 4. Extrait d'une Lettre chiffrée de S. A. le prince de Neufchâtel, major-général, à M. le maréchal prince d'Eckmühl. Waldeim, le 7 mai 1813. Je vous ai annoncé, Prince, par ma lettre du 5, la victoire complète que l'Empereur a remportée le 2. Probablement nous serons demain à Dresde; le duc d'Elchingen va passer l'Elbe et marcher sur Berlin. L'Empereur me charge de vous faire connaître qu'il est indispensable que vous vous portiez à Hambourg, que vous vous empariez de cette ville, et que vous dirigiez sur le champ le général Vandamine dans le Mecklenbourg. Voici la conduite que vous avez à tenir: Vous ferez arrêter sur-le-champ tous les sujets de Hambourg qui ont pris du service, sous le titre de sénateurs de Hambourg. Vous ferez mettre le séquestre sur leurs biens, et vous les déclarerez confisqués. Le domaine prendra possession des maisons, fonds de terre, etc. Vous ferez désarmer la ville. Vous ferez mettre une contribution de cinquante millions sur les villes de Hambourg et de Lubeck. Vous prendrez des mesures pour la répartition de cette somme, et pour qu'elle soit promptement payée. Vous ferez partout désarmer le pays, et arrêter les gendarmes, canonniers, gardes-côtes et officiers, soldats ou employés, qui, étant au service, auraient trahi; leurs propriétés seront confisquées. Vous ferez armer la place de Hambourg; vous ferez faire des ponts-levis aux portes ; vous ferez mettre des canons sur les remparts, relever les parapets; vous établirez une citadelle du côté de Haarbourg, de manière que quatre ou cinq mille hommes y soient à l'abri de la population et de toute incursion. Vous ferez également armer Lubeck, pour que cette ville soit aussi à l'abri d'un coup de main. Vous réorganiserez Cuxhaven. Toutes ces mesures, Prince, sont de rigueur; l'Empereur ne vous laisse la liberté d'en modifier aucune. Le vice-connétable major-général, Signé ALEXANdre. N° 5. Extrait des minutes de la sécrétairerie d'Etat. Au quartier-général impérial de Dresde, le 18 juin 1815. NAPOLÉON Empereur des Français, etc. TITRE PREMIER. ART. 1oг. Il sera formé une liste des absens dans la trentedeuxième division militaire. ART. 2. Cette liste comprendra : 1o. Tous les individus qui, exerçant des fonctions publiques, se seraient absentés du pays, au moment de la rentrée de l'armée française. 2o. Les sénateurs de Hambourg et de Lubeck qui auraient repris les fonctions de sénateurs après l'évacuation de l'armée française. 3°. Tous les propriétaires qui se seraient absentés depuis le premier mars, et ne seraient pas rentrés 15 jours après la publication du présent décret. 4°. Tous les individus qui auraient accepté un grade d'officier dans les levées pour l'ennemi; tous les individus qui auraient pris du service dans la légion anséatique, ou auraient fait partie des autorités créées par l'ennemi. 5°. Tous les individus connus pour avoir fait partie des rassemblemens armés, et pour avoir excité le peuple à la révolte. 6°. Tous les individus connus pour être au service d'Angleterre, soit civil, soit militaire, et tous ceux |