Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
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actes administrative août assemblées attributions Autriche avant avril candidats Chambre des Députés chargé Charte Chef de l'Etat cinq citoyens collège commission commune compte conditions Conseil considérable Constitution constitutionnelle Corps législatif Cour culte d'autres déc déclaration décret délai demande département devant différents direct doit doivent donne durée également électeurs élections électorale élu élus établissements exécutif exercé exige février fixe fonctions force forme général Gouvernement Grèce Haute hommes institutions jour juges juillet juin l'Assemblée l'élection l'exercice l'une liberté lieu liste lois majorité mars matière membres ment ministres mois nation nationale nécessaire nombre nombreux nommés organisé outre pairs Parlement parlementaire particuliers personnes peuple peuvent portée pouvoir premier Président projet proposé public publique qu'une question refuser régime règle relatives renouvellement représentants République responsabilité réunit révision s'il scrutin séance Sénat sénateurs sera Serbie session seule siège social souvent souveraineté spéciale suffrage universel système texte tion TITRE tribunaux vole vote
Popular passages
Page 550 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 498 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 317 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 53 - DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but...
Page 279 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 489 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 318 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 485 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 81 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 597 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Bibliographic information
| Title | Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
| Author | Félix Moreau |
| Edition | 8 |
| Publisher | Librairie de la Société du Recueil Sirey, 1917 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 4 Dec 2007 |
| Length | 627 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |