 | France - 1825 - 646 pages
...soit le navire et la cargaison qui lui avaient été confiés ; 3.° Lorsque volontairement et cta-ns l'intention de commettre ou de couvrir une fraude...chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, le capitaine, \ maître ou patron, jette à la mer ou détruit, sans nécessité, tout ou partie du... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I ^. Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement...facteurs , assureurs et autres intéressés , Jettera h la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui , volontairement...facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera a la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui , volontairement...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, factemrs, assureurs «t autres intéressés . Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité (3). 13. Tout capitaine , maître ou patron, qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir (4) une fraude au chargement el de tout ce qui se trouvera à bord, sans préjudice luulefois des réclan.ahons... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui, volontairement...sans nécessité tout ou partie du chargement, des viyres ou des effets de bord , — Ou fera f,iusse route, —On donnera lieu , soit à la confiscation... | |
 | 1840 - 690 pages
...ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détourne à son profil ce navire ou bâtiment, est puni des travaux forcés à perpétuité. Tout capitaine,...chargeurs, facteurs . assureurs et autres Intéressés , jetle à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...l'a vu , de mort contre les officiers et de galères perpétuelles contre les matelots (1). 213. 3° Tout capitaine , maître ou patron qui , volontairement...propriétaires , armateurs , chargeurs, facteurs, assureurs cl autres intéressés , 1.1) V. n-202. Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forces à ptrpéUiilé. » 13. Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement...commettre ou de couvrir une fraude au préjudice des propriétai¡ res, armateurs, chargeurs, fadeurs, assureurs et autres intéresses, Je lera à la mer... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron, qui, Tolontairementet dans Fintention <Je commettre ou de couvrir une fraude au préjudice des...facteurs, assureurs et autres intéressés, jettera à la mérou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord, ou... | |
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Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une... 
