 | 1822 - 494 pages
...officier de santé, attaché, soit au service sanitaire, soit à un bâtiment de l'État ou du commerce , qui officiellement, dans une dépêche , un certificat,...puni des travaux forcés à temps et d'une amende de mille francs à vingt mille francs , lors même que son faux exposé n'aurait point occasioné d'invasion... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...certilîcat, un rapport, une déclaration ou une disposition , aurait sciemment altéré ou dissimulé des faits , de manière à exposer la santé publique..., s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle. II sera puni des travaux forcés à temps et d'une amende de mille francs à vingt mille francs , lors... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...officier de santé, attaché, soit au service sanitaire , soit à un bâtiment de l'état ou du commerce, qui, officiellement, dans une dépêche, un certificat,...déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les iaiis, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort, s'il s'en est suivi une invasion... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...dépèche, un certificat, nn rapport, une déclaration ou une déposition, aurait sciemment altéré on dissimulé les faits , de manière à exposer la santé...publique , sera puni de mort , s'il s'en est suivi nne invasion pestilentielle. Il sera puni des travaux forcés à temps et d'une amende de mille francs... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
....-«irait sciemment altéré on dissimulé les bits , de manière à exposer la santé pnblique , sera pnni de mort , s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle. Il sera puni des travaux forcés a temps et d'une amende de mille francs a vingt mille francs, lors même qne ton (aux exposé n'aurait... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...officier de ganté, attaché, soit au service sanitaire, soit à un bâtiment de l'Etat ou du commerce, qui officiellement, dans une dépêche, un certificat,...sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière a exposer la santé publique , sera puni de mort , s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...oflicier de santé, attaché, soit au service sanitaire, soit à un bâtiment de l'Etat ou du commerce , qui, officiellement , dans une dépêche, un certificat,...déclaration ou une déposition, aurait sciemment altéré ou dissimule' les bits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort, s'il s'en est suivi... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...comnjerce, qui, officiellement, » dans une dépêche, un certificat, un rapport, une décla» ration ou une déposition, aurait sciemment altéré ou »...dissimulé les faits , de manière à exposer la santé publi» que, sera puni de mort, s'il s'en est'suivi ^ine invasion » pestilentielle. « II sera puni... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...service sanitaire, soit à un bâtiment de l'Etal ou du commerce , qui , officiellement, dans «ne dépêche, un certificat, un rapport, une déclaration...altéré ou dissimulé les faits , de manière à exposer In snnlé publique, sera puni de mort, s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle. Il sera puni... | |
 | François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...commerce, qui, officiellement, » dans une dépêche, un certificat, un rapport, une dé» claralion ou une déposition , aurait sciemment altéré > ou...dissimulé les faits de manière à exposer la santé i publique, sera puni de mort, s'il s'en est suivi uueinva • > si ou pestilentielle (i). « II sera... | |
| |
... ou du commerce, qui, officiellement, dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclaration ou une déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort s'il s'en est... 
