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" Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. "
Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... - Page 355
by Raphaël Monnet - 1899 - 472 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer. » L'acte est -il conforme au vœu de cette disposition? Non , répondent les héritiers collatéraux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes , il suffira...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...le testateur et par ceux qui l'auront reçu. » Si le testateur déclare qu'il ne sait , on ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration ,...ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause .qui l'empêche de signer. 993. 2luf bcr Sdjiffflrolíe fett be, »o ber 9fabme be« lífftircríí einqctragen ífr, bie in bit...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qn il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui 1 empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise . le testament sera...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. 17» Si le .testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 173 Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration,...ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 354 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'if ne sait ou ne peut signer , if sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...les testateurs et par ceux qu1 les auront reçus. Si le test* eut déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi...Dans les cas où la présence de deux témoins est requiser le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour...
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