| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer. » L'acte est -il conforme au vœu de cette disposition? Non , répondent les héritiers collatéraux... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes , il suffira... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...le testateur et par ceux qui l'auront reçu. » Si le testateur déclare qu'il ne sait , on ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration ,...ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause .qui l'empêche de signer. 993. 2luf bcr Sdjiffflrolíe fett be, »o ber 9fabme be« lífftircríí einqctragen ífr, bie in bit... | |
| Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qn il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui 1 empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise . le testament sera... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. 17» Si le .testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 173 Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par... | |
| France - 1818
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration,...ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux... | |
| France - 1818 - 354 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'if ne sait ou ne peut signer , if sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...les testateurs et par ceux qu1 les auront reçus. Si le test* eut déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi...Dans les cas où la présence de deux témoins est requiser le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour... | |
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