 | Francia - 1806 - 548 pages
...testament fait dans la forme ci-dess-1s établie , sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. 985. Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...§. 3 et 4- = Leg. \<j , cod. de testamento mil! lis. = Ordonn. de 17^5, art. 3o. * Article 984- Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. Ordonnance de lySS ,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre. *7° 9^4- Le testament fait dans la forme ci-dessus établie , sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lien où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. ji 998- Les testamens... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testament fait dans la forme ci-dessus établie , sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. 171 998. Les testamens compris dans les articles ci-dessus seront signet par les testateurs et par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...testament fait dans la forme ci-dessus c-ia-- blie f sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. , 985. Les testamens faits dans un lieu атес lequel toute communication sera interceptée à cause... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les défenseurs de la patrie, seront nulles six mois après que celui qui les aura faites sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. 985 84. Les donations testamentaires faites dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre. C. 981, 982, 1001. KSI. Le sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. C. 981, 982. 985. Les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre. 984. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. • •- Six mois âpre».... | |
 | 1841 - 850 pages
...les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre. ARTICLE 984. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. ARTICLE 985. Les testaments... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...testament fait dans la forme i-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu ^ T O [:ہ'y gi ̉ CW K q; ɣ i E d Q R F 5/ f> < 98a. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de... | |
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Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. 
