 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...militaires de la marine, des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces officiers, fonctionnaires...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. 86. Tout capitaine, patron ou officier qui refuse ou (1) Articles 242 et 244 du Code de commerce. \... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces ofliciers, fonctionnaires et agents, par paroles, gestes ou menaces,...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. 86. Tout capitaine, patron ou officier qui refuse ou 422 Jl'RlDlCIIOiN DES CONSULS. néglige de remplir... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...d'obéir aux ordres relatifs à la police de la navigation émanant des consuls, ou qui outrage ces agents par paroles, gestes ou menaces dans l'exercice...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. Tout capitaine, patron ou officier qui refuse ou néglige de remplir les formalités prescrites aux... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...consuls, des commissaires maritimes, ou des autorités militaires de la marine, ou les aura outragés p.ir paroles, gestes ou menaces, dans l'exercice de leurs fonctions. ou à l'occasion de cet exercice , sera condamné à une amende de 50 à 300 francs; la peine d'emprisonnement de six jours à un an... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces oflî jiers, fonctionnaires et agents, par paroles, gestes ou menaces,...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. 86. Tout capitaine, maître, patron ou officier qui refuse ou néglige de remplir les formalités prescrites... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...agents de la marine. — Le même article punit des mêmes peines le capitaine, maître ou patron, w qui outrage ces officiers, fonctionnaires et agents,...leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice ». Le rapprochement de ces deux incriminations montre qu'il s'agit ici, non pas de l'infraction aux... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...navigation émanant des autorités militaires de la marine, des commissaires de l'inscription marilime, des consuls, des syndics et antres agents maritimes,...menaces, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occation de cet exercice. 86. Tout capitaine, maître, patron ou officier qui refuse ou néglige... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...militaires de la marine, des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces officiers, fonctionnaires...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. 86. Tout capilaiue, maître, patron ou officier i|ui refuse ou néglige de remplir les formalités... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...l'inscription maritime, des cousuis, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces ofSciers, fonctionnaires et agents, par paroles, gestes ou menaces,...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. Ibid., art. 85. 270. Tout capitaine, maître, patron ou officier qui refuse ou néglige de remplir... | |
 | Paul Vinson - 1888 - 92 pages
...des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents de la marine, ou qui outrage ces officiers, fonctionnaires et agents,...leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice. Il nous semble que les délits ci-dessus désignés, le premier surtout, qui n'est autre chose qu'une... | |
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Tout capitaine, maître ou patron qui refuse d'obéir aux ordres relatifs à la police de navigation émanant des autorités militaires de la marine, des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui... 
