 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers».... | |
 | 1878 - 578 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées. Art. 2(52. — Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...de prise, de naufrage ou d'innavigabilité, les frais de rapatriement ne sont plus à la charge de l'armement que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du fret des marchandises sauvées. Il résulte de là que les avances de la Marine restent très souvent... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de 1 armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret de marchandises sauvées. » 166. En présence des termes généraux do l'art. 14 du décret de 1860,... | |
 | Commercial law - 1885 - 570 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage esta la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers.... | |
 | Lucien de Valroger - Comparative law - 1886 - 584 pages
...cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, il ne l'est toutefois que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou...débris et du montant du fret des marchandises sauvées (V. 11° 086). Le nouvel article 258 se termine par ces mots : « sans préju« dice du droit de préférence... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...nécessités par le retour des gens de mer à leurs quartiers; que l'armateur n'est donc tenu de ces frais que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du fret des marchandises sauvées ; Attendu qu'en vertu de l'art. 216 de la loi de 1885, l'armateur peut... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...premier, qui met en cas de naufrage le rapatriement des gens de l'équipage à la charge de l'armement, jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris, et le second, qui substitue dans la fortune de mer du débiteur l'indemnité d'assurance du navire naufragé... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...nécessités par le retour des gens de mer à leurs quartiers ; que l'armateur n'est donc tenu de ces frais que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du fret des marchandises sauvées ; » Attendu qu'en vertu de l'art. 216 de la loi de 1885, l'armateur... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...frais de rapatriement, dans tous les cas, ils sont à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'au concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du fiet des marchandises sauvées. Qui ilicit de uno, ncgat de allaro. Si le légistateur prend la peine... | |
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Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence... 
