 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...foit que le navire appartienne aux fujets du Roi Très - Chrétien ou aux habitans des Etats - Unis , jufqu'à ce que la cargaifon ait été mife à terre...Officiers des- Cours d'Amirauté , & que l'inventaire en aie été ET DE COMMERCE. 4*5•été fait ; mais on ne permettra pas de vendre i échanger ou aliéner... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 730 pages
...Roi Très - Chrétien, ou aux Habitants des Etats-Unis, jusqu'à ce que la cargaifon ait été tnife à terre, en préfence des Officiers des Cours d'Amirauté,...ne permettra pas de' vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaifon en manière quelconque, avant que le procès ait été fait & parfait... | |
 | United States - Constitutional law - 1796 - 508 pages
...à ce que la cargaifon ait éte mife à terre en préfence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfcavebeen had againft fuch prohibited goods, and the court of admiralty fhall by a fentence pronounced... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...tonneau, ou d'en déplacer, ni d'en détour- •• ner la moindre partie des marchandifes, jufqu* à ce que la cargaifon ait été mife à terre en préfence des officiers prépofés à cet effet, et .que l'inventaire en ait été fait. Encore rre fera-t-il pas permis de... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...à ce qoe la cargaison ait élé mise à terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement, pour... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait... | |
 | Fred Otto Nolte - United States - 1879 - 492 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des Officien des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement, pour... | |
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jufqu'à ce que la cargaifon ait été mife à terre, en préfence des Officiers des cours d'amirauté, & que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaifon en manière quelconque,... 
