 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...ladite déclaration lorfqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confîfcation , mais feront fidèlement & de bonne foi rendues fans...contractantes conviennent que le terme de deux mois pafTé depuis la déclaration de guerre , leurs fujets refpectifs , de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 730 pages
...après la dite déclaration lorsqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confifcation, mais feront fidèlement & de bonne foi rendues fans...contractantes conviennent, que, le terme de deux mois pafle depuis la déclaration de guerre, leurs fnjets refpeftifs, de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | United States - Constitutional law - 1796 - 508 pages
...feront en aucune manière, fujètes à confifcation, mais feront fidèlement et de bonne foi fendues fans délai à leurs propriétaires, qui les réclameront;...march'andifes qui feront de contrebande. Les deux parties contrariantes conviennent que le terme de deux mois, pafies depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...lorsqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confiscation, mais feront fidèlement et de bonne foi rendues fans délai à leurs propriétaires!...marchandifes, qui feront de contrebande. Les deux parties-contrariantes conviennent, que, ïe terme de deux mois paffé depuis la déclaration de guerre,... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens respectifs, de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens respectifs, de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | United States - United States - 1804 - 454 pages
...entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens respectifs, de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 462 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 468 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs sujets respectifs, de quelque partie du monde qu'ils... | |
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mais feront fidèlement & de bonne foi rendues fans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne foit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandifes qui feront de contrebande. Les deux parties contractantes... 
