Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5J.-A. Weingart, 1882 - Session laws |
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1er janvier 1er juillet 1er mai 22 juin 23 décembre août ARRÊTÉ FÉDÉRAL articles associés avril Berne billets de banque bureau de péage candidat canton cantonale caution certificat chancelier chemins de fer Confédération suisse conseil des états conseil fédéral arrête conseil fédéral suisse conseil national constitution fédérale contrat contrôle convention créancier d'émission débiteur déclaration délai département fédéral dispositions district doit doivent examens exécution fabrication faillite fédéral est chargé feuille fédérale février fixé fonctionnaires frais Garantie fédérale indemnités l'administration L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'état civil l'examen l'exécution l'union postale universelle lettre de change lieu loi fédérale marchandises mars ment message du conseil militaire nom du conseil Nouvelle série novembre paiement passavant personne phylloxera porteur postes suisses prescriptions présente loi président radeaux ratification Recueil officiel règlement d'exécution remboursement révision SCHIESS secrétaire seront service société spéciales taxe télégraphes tenu Thoune tiers tion Union postale universelle Votation populaire
Popular passages
Page 68 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 166 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée.
Page 264 - L'exeqnatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur , l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge, et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.
Page 281 - Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland , and His Majesty the King of Denmark , having judged it expedient, with a view to the better administration of justice, and to the prevention of crime within their respective territories and jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice , should , under certain circumstances , be reciprocally delivered up...
Page 55 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 61 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 67 - La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats...
Page 368 - États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 325 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 267 - Agents consulaires, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un...