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" ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 252
1859
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 9

Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois moi-, de l'organisation du service provi- satisfaire pleinement et entièrement à cette oblisoire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1847 - 1294 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. " Si, dans les trois mois dt; 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié d 's moyens de...
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