| France - Law - 1847 - 1286 pages
...concession. Dass IDCQD cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net 4s U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois.mqis qui suivront le rachat, ta remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus. 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement à raison de la cession de la ligne de Tbann à Wesscrling. 39. Faute par la compagnie d'avoir termine' les travaux... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...sera inférieur an produit net delà dernière dus sept années prises pour terme de comparaison. I- 1 compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, I*' remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, l'article 36 e>de»?n*.... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ci-après. * Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation , les remboursements auxquels elle aurait droit à , l'expiration du bail, selon l'article... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...du bail. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail , selon l'art.... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée... | |
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