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" Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 260
1859
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...de la préfecture de la Seine. 40. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de...département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 11. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...général de la préfecture de U Seine. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie ngement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus...établis ou à établir, de faire circuler leurs déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation des clauses et conditions exprimées ci-dessus , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Oordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible , pour frais d'enregistrement,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation' des clauses et conditions exprimées ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la, IJordogne, sauf le recours au Conseil d'état. 1 9. Le présent acte ne sera passible , pour frais...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 614 pages
...la compagnie , sur l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier de charges, elles seront jugées administrativement par le Conseil de Préfecture du département • de la Loire , sauf le recours au • Conseil-d'État. • ART. i5'. Le présent acte ne sera passible, pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...concessionnaires, relativement aux interprétations et à l'exécution des clauses et conditions qui précèdent , seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département de la Seine , sauf recours au Conseil-d'Etat. Le présent cahier de charges proposé par le conseiller-d'Etat, directeur général...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...cautionnement. i.'i. Les contestations qui pourraient s'élever touchant l'exécution de la présente seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne , sauf recours au Conseil-d'Etat. i4- Le soussigné s'engage à faire exécuter dans...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...contestations qui pourraient s élever sur l'interprétation dti clauses et conditions exprimées ci -dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Dordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible, pour frais d'enregistrement,...
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