...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état RANÇAISE. N" i • 'ij . — DÉCRET qaijuce le prix...de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses...

...pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlre prononcée pw le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et...toutes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé ainsi qu'il e»l dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois...

...reprise, la déchéance p» être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin <1 et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé qu'il i: t dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables...

...mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et Si...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point...

...le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie...

...mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics , et la compagnie...