| France - Law - 1832 - 88 pages
...,-'.,.' '•, ..... ... . . ;J;, ARTICLE !'; ( ' > î i .'•* Qui remplace l'Article 2.3 de la Charte. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...Nenilly, le '. Juillet i846. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et venir, SALOT. Vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle, portant : « La nomination des membres delà Chambre des Pairs apparlien «au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes... | |
| Nord dépt - 1803 - 410 pages
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3.... | |
| 1831 - 436 pages
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres... | |
| Paris (France) - 1831 - 634 pages
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés... | |
| France - Law - 1832 - 906 pages
...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...FRANÇAIS, h tous présens et à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant: . a La nomination des membres de la Chambre des Pairs...choisir que parmi les notabilités « suivantes...*.. • u Les lieutenans ge'ne'raux et vice-amiraux des arme'es de tçrre et u de mer , après deux ans... | |
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