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" Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 75
by France - 1807
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal dr commerce y seront assignés en reprise , o« par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées...pour y être réglés , et ensuite être jugés sur 1« fond an tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue , déniée ou arguée de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ART. 427. Si une pièce produite...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. » 427 Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...vérification, d'écritures , il faut se renfermer dans la disposition de l'art. 427, dont voici le texte. Si une pièce produite, est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste a s'en servir , le, tribunal renverra devant les juges gui doivent en connaître , et il sera sursis...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées..., et ensuite être jugés sur le fond au tribunal dq commerce. » et héritiers qui continuent le commerce après la mort du défunt, autrement cette...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...renvoi, JA, t. 18. Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce doivent y être assignés en reprise ou par action nouvelle , sauf...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ( Article 420'- ) Cet article est la conséquence du principe que (1) 11 était autrefois permis d'envoyer...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...*l de commerce y seront assignés en re1 «a par action nouvelle; sauf, si les qualités '"«tsttes, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à...
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