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" Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Art. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit -, la loi qui punirait des délits commis avant... "
Revue historique de l'Ouest - Page 223
edited by - 1887
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i5. La loi ne doit décerner que <!et peines strictement rt évidemment nécessaires : les peines doivent...
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Bulletin de la Société des archives historique. Revue de la ..., Volume 8

Aunis (France) - 1888 - 532 pages
...avoir été entendu » ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée an» térieurement au délit; la loi qui punirait des délits commis...prie, citoyens juges, de prêter l'oreille au peu de mots que je vais prononcer. Je reprends. « Nul ne doit être jugé et puni... qu'en vertu d'une loi...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...d'une loi promulguée antérieurement «u délit. La loi qui punirait des délits commis avant i|u'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle exislât serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent...
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Revue de Saintonge & d'Aunis: bulletin de la Société des archives, Volume 8

1888 - 510 pages
...antérieurement au délit; la loi qui punirait des délits commis » avant qu'elle existât serait une tyran nie. L'effet rétroactif donné » à la loi serait un...prie, citoyens juges, de prêter l'oreille au peu de mots que je vais prononcer. Je reprends. « Nul ne doit être jugé et puni... qu'en vertu d'une loi...
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