 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART....  Revue historique de l'Ouest - Page 223edited by - 1887Full view - About this book
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...p;is nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pas nécessaire pour s'assurei de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1 XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | 1825 - 416 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...d'une loi promulguée antérieurement au délit; la ioi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... | |
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